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La différence entre une loi de finances et une loi de finances rectificative
La loi de finances, c'est le budget que vote le Parlement à la fin de chaque année pour la nouvelle année qui va débuter. C'est l'occasion de réviser les recettes et les dépenses. Dans les recettes, on trouve tous les impôts payés par les ménages et les entreprises : impôt sur le revenu, impôts locaux, taxe sur la valeur ajoutée, diverses contributions... Toutes les dispositions s'appliquent au 1er janvier de la nouvelle année, sauf si la loi prévoit une mise en œuvre à la date de l'annonce pour éviter tout effet d'aubaine.
Le budget est établi sur un scénario de croissance : +1 %, +2 %...C'est selon les anticipations de la santé économique du pays. Si celui-ci s'avère trop optimiste ou trop alarmiste, il est nécessaire au regard d'éléments nouveaux de procéder à une révision du budget. C'est la loi de finances rectificative. Elle peut être votée à tout moment de l'année en cours et les dispositions s'appliquer à la date de la parution de la loi au Journal officiel ou à la date de l'annonce des nouvelles dispositions ou prévue dans la loi (par exemple le 1er juillet). Un loi de finances rectificative peut aussi être prévue pour mettre en place un nouveau dispositif fiscal sans attendre le vote du prochain budget. Ces choix sont à la discrétion du Ministère du Budget et du Premier ministre.
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La loi de finances rectificatives pour 2011