Comment déclarer des aides pour rénover un logement ?

Question de Alexandre (Saint-Nazaire)

"J'ai rénové deux appartements avec des aides de l'ANAH, du conseil général 14 000 €. J'ai ensuite signé une convention "logement très social". C'est deux appartements sont maintenant loués depuis le 1er août 2011 avec un bail fourni par l'ANAH non meublé. Quelles sommes sont à déclarer et dans quelles cases les déclarer ?"

Question de Christine Valence-Sourdille

Je comprends que vous avez réalisé une opération immobilière bénéficiant du régime fiscal "Borloo ancien", qui permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH de bénéficier d'un régime fiscal de faveur. Vous noterez en préambule que pour être imposables les subventions ouindemenités doivent être destinées à financer une charge déductible. Sous cette réserve, vous devez effectuer une déclaration 2044 S, et porter l'intégralité des recettes 2011 (sans fractionnement) sur les lignes 211 à 215, cette dernière devant être complétée par les indemnités reçues de l'ANAH, du conseil Général et les sommes reçues au titre de la garantie de loyers.
Compte tenu de la convention signée avec l'ANAH, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 60 % (convention conclue depuis le 28 mars 2009 en cas de location dans le secteur social) qui s'appliquera à la ligne 228 (montant des recettes ligne 215 x 60 %). Vous devez joindre à la déclaration de revenus de l'année en cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif, le document " engagement du bailleur " figurant en annexe de la convention conclue avec l'ANAH.