Modification de la protection sociale des agriculteurs non salariés

Les agriculteurs non salariés pourraient être indemnisés en cas de maladie ou d'invalidité. © Tsach - Fotolia

Le gouvernement propose au Parlement de mettre fin à des situations pouvant devenir dramatiques. D'un côté, il suggère la mise en place d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas. Quand un agriculteur non salarié était malade, il ne percevait pas de revenus. A partir de 1er janvier 2013, il pourrait recevoir après un délai de carence à définir, 20 euros du 1er au 28e jour de maladie ou d'incapacité de travailler, puis 27 euros après le 29e jour. Pour financer ce dispositif, les agriculteurs non-salariés verseraient une cotisation forfaitaire de 170 euros.

Autre situation étonnante : un agriculteur cessant de travailler pour des raisons de maladie ou d'invalidité perçoit une retraite forfaitaire de 276,39 euros par mois (réévaluation au 1er avril 2012), mais n'a pas de point pour la retraite à points du régime de retraite des agriculteurs. Le gouvernement propose d'accorder des points forfaitaires : 23 points pour les chefs d'exploitation et 16 points pour les collaborateurs ou aides familiaux.

Qui est concerné ?

Les agriculteurs non-salariés

Le gouvernement propose au Parlement de mettre fin à des situations pouvant devenir dramatiques. D'un côté, il suggère la mise en place d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ce qui n'était pas le cas. Quand un agriculteur non salarié était malade, il ne percevait pas de revenus. A partir de 1er janvier 2013, il pourrait recevoir après un délai de carence à définir, 20 euros du 1er au 28e jour de maladie ou d'incapacité de travailler, puis 27 euros après le 29e jour. Pour financer ce dispositif, les agriculteurs non-salariés verseraient une cotisation forfaitaire de 170 euros. Autre situation étonnante : un agriculteur cessant de travailler pour des raisons de maladie ou d'invalidité perçoit une retraite forfaitaire de 276,39 euros par mois (réévaluation au 1er avril 2012), mais n'a pas de point pour la retraite à points du régime de retraite des agriculteurs. Le gouvernement propose d'accorder des points forfaitaires : 23 points pour les chefs d'exploitation et 16 points pour les collaborateurs ou aides familiaux.Qui est concerné ? Les agriculteurs non-salariés
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