Réduction du plafond général annuel des avantages fiscaux

Le gouvernement souhaite avoir l'accord du Parlement pour raboter les niches fiscales. © Mostafa Fawzy - Fotolia

Chaque année, l'ensemble des contribuables peuvent bénéficier de tous les avantages fiscaux (réduction d'impôts, déduction d'impôts ou crédit d'impôts) auxquels ils ont droit. Le bénéfice d'un premier avantage n'interdit pas le bénéficie d'un second, etc. S'il n'y a pas de restriction dans le nombre de dispositifs utilisés pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu, il existe un plafond au-delà duquel, le contribuable ne peut plus réduire, déduire ou obtenir un crédit d'impôts. Pour les revenus de l'année 2012, ce plafond avait été fixé à 18 000 € ou à 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Le gouvernement demande au Parlement de l'autoriser à descendre ce plafond général sur tous les avantages fiscaux à 10 000 € et de supprimer la part proportionnelle si le plafond est dépassé.

Conscient de l'impact de cette règle, le gouvernement explique qu'il va exclure du calcul du plafond l'avantage fiscal accordé pour les investissements dans le cinéma (SOFICA) ou pour la restauration d'un immeuble ancien (Malraux).

Qui est concerné ?

Tous les contribuables bénéficiant d'avantages fiscaux

Chaque année, l'ensemble des contribuables peuvent bénéficier de tous les avantages fiscaux (réduction d'impôts, déduction d'impôts ou crédit d'impôts) auxquels ils ont droit. Le bénéfice d'un premier avantage n'interdit pas le bénéficie d'un second, etc. S'il n'y a pas de restriction dans le nombre de dispositifs utilisés pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu, il existe un plafond au-delà duquel, le contribuable ne peut plus réduire, déduire ou obtenir un crédit d'impôts. Pour les revenus de l'année 2012, ce plafond avait été fixé à 18 000 € ou à 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Le gouvernement demande au Parlement de l'autoriser à descendre ce plafond général sur tous les avantages fiscaux à 10 000 € et de supprimer la part proportionnelle si le plafond est dépassé. Conscient de l'impact de cette règle, le gouvernement explique qu'il va exclure du calcul du plafond l'avantage fiscal accordé pour les investissements dans le cinéma (SOFICA) ou pour la restauration d'un immeuble ancien (Malraux).Qui est concerné ? Tous les contribuables bénéficiant d'avantages fiscaux
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