Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus

Le projet de taxe sur les très hauts revenus est différent de celui présenter pendant la campagne présidentielle 2012. © Aline Caldwell - Fotolia

C'était l'une des annonces faites en fin de campagne des présidentielles 2012. Elle avait suscité la polémique et de vives réactions à l'image de celle de Mathieu Toulza Dubonnet (MTD Finance). A la fin de l'été, la polémique avait repris. Des rumeurs bien relayées laissaient présager un renoncement. Il n'en est rien, même si la disposition est différente de celle présentée au printemps par le candidat François Hollande.

Une fois président, négociation et pression à l'appui, la taxation des très hauts revenus ne prend pas la forme d'une nouvelle tranche d'imposition pour l'impôt sur le revenu à 75 %. Il s'agira d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité à hauteur de 75 % sur les revenus d'activité dépassant un million d'euros par bénéficiaire. Cette contribution s'ajoute à la nouvelle tranche de 45 % à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %.

Pour calmer la contestation et une annulation par le Conseil constitutionnel, la contribution ne devrait s'appliquer que sur les revenus perçus en 2012 et en 2013. Elle entraînerait une hausse de 140 000 euros par contribuable concerné, c'est-à-dire environ 1 500 personnes.

Qui est concerné ?

Les contribuables ayant plus d'un million d'euros de revenus d'activité en 2012 et 2013

C'était l'une des annonces faites en fin de campagne des présidentielles 2012. Elle avait suscité la polémique et de vives réactions à l'image de celle de Mathieu Toulza Dubonnet (MTD Finance). A la fin de l'été, la polémique avait repris. Des rumeurs bien relayées laissaient présager un renoncement. Il n'en est rien, même si la disposition est différente de celle présentée au printemps par le candidat François Hollande. Une fois président, négociation et pression à l'appui, la taxation des très hauts revenus ne prend pas la forme d'une nouvelle tranche d'imposition pour l'impôt sur le revenu à 75 %. Il s'agira d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité à hauteur de 75 % sur les revenus d'activité dépassant un million d'euros par bénéficiaire. Cette contribution s'ajoute à la nouvelle tranche de 45 % à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %. Pour calmer la contestation et une annulation par le Conseil constitutionnel, la contribution ne devrait s'appliquer que sur les revenus perçus en 2012 et en 2013. Elle entraînerait une hausse de 140 000 euros par contribuable concerné, c'est-à-dire environ 1 500 personnes.Qui est concerné ? Les contribuables ayant plus d'un million d'euros de revenus d'activité en 2012 et 2013
© Aline Caldwell - Fotolia