Le nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros bénéficient d'un abattement dégressif sur l'impôt de solidarité sur la fortune et l'ensemble des assujettis à l'ISF peuvent réduire le montant dû de leurs frais professionnel mondiaux. © Andreas Mueller - Fotolia
Depuis le 1er janvier, les personnes assujetties à l'ISF  se voient appliquer un nouveau barème progressif dans la mesure où la valeur nette taxable du patrimoine soit supérieure à 1 300 000 euros :

part inférieure à 800 000 euros : 0 %

part comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros : 0,50 %

part comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros : 0,70 %

part comprise entre 2 570 000 à 5 000 000 euros : 1 %

part comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 euros : 1,25 %

part supérieure à 10 000 000 euros : 1,50 %

A noter que les patrimoines ayant une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, bénéficient d'un abattement dont le montant correspond au calcul suivant : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

La loi de finances 2013 précise aussi que l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne domiciliée en France "est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France".

Depuis le 1er janvier, les personnes assujetties à l'ISF  se voient appliquer un nouveau barème progressif dans la mesure où la valeur nette taxable du patrimoine soit supérieure à 1 300 000 euros : part inférieure à 800 000 euros : 0 % part comprise entre 800 000 et 1 300 000 euros : 0,50 % part comprise entre 1 300 000 et 2 570 000 euros : 0,70 % part comprise entre 2 570 000 à 5 000 000 euros : 1 % part comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 euros : 1,25 % part supérieure à 10 000 000 euros : 1,50 % A noter que les patrimoines ayant une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, bénéficient d'un abattement dont le montant correspond au calcul suivant : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine. La loi de finances 2013 précise aussi que l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne domiciliée en France "est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France".
© Andreas Mueller - Fotolia