La taxe foncière sur le non-bâti revue et corrigée

Les textes de loi définissant la taxe foncière sur le non-bâti ont été entièrement réécris. © Serghei Velusceac - Fotolia

Le gouvernement et l'Assemblée nationale modifient la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'article 1396 du Code général des impôts a entièrement été réécrit. On peut parler de nouvelle taxe foncière même si les grandes lignes de cet impôt restent les mêmes. Ainsi le calcul se base sur la valeur locative cadastrale diminuée de 20 %. Pour les communes de plus de 200 000 habitants avec un déséquilibre entre l'offre et la demande, il ne s'agit pas d'une réduction mais d'une hausse de 25 %. A cela s'ajoute une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré 2016 et les années suivantes.

Pour les autres communes, dans la mesure où les infrastructures sont adaptées pour accueillir de nouveaux logements, la valeur locative cadastrale est majorée de 0 à 3 euros selon les situations locales. Bien sûr, si une personne justifie avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, ces cas de majoration ne s'appliquent.

Le gouvernement et l'Assemblée nationale modifient la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'article 1396 du Code général des impôts a entièrement été réécrit. On peut parler de nouvelle taxe foncière même si les grandes lignes de cet impôt restent les mêmes. Ainsi le calcul se base sur la valeur locative cadastrale diminuée de 20 %. Pour les communes de plus de 200 000 habitants avec un déséquilibre entre l'offre et la demande, il ne s'agit pas d'une réduction mais d'une hausse de 25 %. A cela s'ajoute une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré 2016 et les années suivantes. Pour les autres communes, dans la mesure où les infrastructures sont adaptées pour accueillir de nouveaux logements, la valeur locative cadastrale est majorée de 0 à 3 euros selon les situations locales. Bien sûr, si une personne justifie avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, ces cas de majoration ne s'appliquent.
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