Création d'une surtaxe sur les plus-values immobilières d'immeuble

Création d'une surtaxe sur les plus-values immobilières d'immeuble
Jusqu'au 31 décembre 2015, une surtaxe progressive s'applique sur les plus-values immobilières. © Martin M303 - Fotolia

Depuis le 1er janvier et ce jusqu'au 31 décembre 2015, les plus-values obtenues avec la vente d'un immeuble subissent une surtaxe. En plus du prélèvement obligatoire mis en place au 1er janvier 2013 à hauteur de 19 % hors prélèvements sociaux, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont instauré une taxe additionnelle selon le barème d'imposition suivant :

Plus-value de 50 000 à 60 000 euros : 2 % * PV - (60 000-PV) * 1/20

Plus-value de 60 001 à 100 000 euros : 2 % * PV

Plus-value de 100 001 à 110 000 euros : 2 % * PV - (110 000-PV) * 1/10

Plus-value de 110 001 à 150 000 euros : 3 % * PV

Plus-value de 150 001 à 160 000 euros : 4 % * PV - (160 000-PV) * 15/100

Plus-value de 160 001 à 200 000 euros : 4 % * PV

Plus-value de 200 001 à 210 000 euros : 5 % * PV - (210 000-PV) * 20/100

Plus-value de 210 001 à 250 000 euros : 5 % * PV

Plus-value de 250 001 à 260 000 euros : 6 % * PV - (60 000-PV) * 1/20

Plus-value supérieure à 260 000 euros : 6 % * PV

(PV = montant de la plus-value)
Depuis le 1er janvier et ce jusqu'au 31 décembre 2015, les plus-values obtenues avec la vente d'un immeuble subissent une surtaxe. En plus du prélèvement obligatoire mis en place au 1er janvier 2013 à hauteur de 19 % hors prélèvements sociaux, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont instauré une taxe additionnelle selon le barème d'imposition suivant : Plus-value de 50 000 à 60 000 euros : 2 % * PV - (60 000-PV) * 1/20 Plus-value de 60 001 à 100 000 euros : 2 % * PV Plus-value de 100 001 à 110 000 euros : 2 % * PV - (110 000-PV) * 1/10 Plus-value de 110 001 à 150 000 euros : 3 % * PV Plus-value de 150 001 à 160 000 euros : 4 % * PV - (160 000-PV) * 15/100 Plus-value de 160 001 à 200 000 euros : 4 % * PV Plus-value de 200 001 à 210 000 euros : 5 % * PV - (210 000-PV) * 20/100 Plus-value de 210 001 à 250 000 euros : 5 % * PV Plus-value de 250 001 à 260 000 euros : 6 % * PV - (60 000-PV) * 1/20 Plus-value supérieure à 260 000 euros : 6 % * PV (PV = montant de la plus-value)
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