Mise en place d'une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires

Mise en place d'une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires
A partir du 1er juillet 2013, les assurés auto vont verser une contribution au fonds de garantie FGAO. © Deyan Georgiev - Fotolia

A partir du 1er juillet 2013, tous les assurés sont mis à contribution de manière transparence pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), notamment l'assurance auto. Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes versées pour l'assurance des risques de responsabilité civile lors d'un accident de la route. Elle est prélevée par chaque assureur directement auprès des assurés et ce chaque mois. Elle est reversée au fonds que gère collectivement l'ensemble des compagnies d'assurance.

Une compagnie d'assurance ne sera pas libre de fixer le montant de cette contribution. D'un côté, c'est un décret qui va déterminé le taux qui sera appliqué à tous les assurés sans distinction. De l'autre, ce taux ne doit pas dépasser 1 % du montant de la cotisation.

A partir du 1er juillet 2013, tous les assurés sont mis à contribution de manière transparence pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), notamment l'assurance auto. Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes versées pour l'assurance des risques de responsabilité civile lors d'un accident de la route. Elle est prélevée par chaque assureur directement auprès des assurés et ce chaque mois. Elle est reversée au fonds que gère collectivement l'ensemble des compagnies d'assurance. Une compagnie d'assurance ne sera pas libre de fixer le montant de cette contribution. D'un côté, c'est un décret qui va déterminé le taux qui sera appliqué à tous les assurés sans distinction. De l'autre, ce taux ne doit pas dépasser 1 % du montant de la cotisation.
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