Prolongation de la réduction d'impôt sur les investissements dans une PME

Prolongation de la réduction d'impôt sur les investissements dans une PME
La réduction d'impôt pour les investissements dans les entreprises s'applique si ces entreprises sont non-cotées ou sur des marchés non réglementés. © Unpict - Fotolia

Un contribuable qui investit une partie de son épargne dans le capital d'une entreprise non coté sur un marché réglementé du type de l'Eurolist à la Bourse de Paris, peut obtenir une réduction d'impôt équivalente à 18 % du montant investi dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple avec une imposition commune. La réduction est vise donc les entreprises non cotées ou présentes sur des places de marché comme Alternext ou Alternativa. Ce n'est pas seules contrainte sur le profil des PME éligibles. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts les détaille.

Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2012. Le gouvernement Ayrault et l'Assemblée nationale ont décidé de le reconduire jusqu'au 31 décembre 2016. Cette prolongation concerne aussi les FIP, les FCPI et les dispositifs similaires mais qui s'appliquent à l'Outre-Mer.

Un contribuable qui investit une partie de son épargne dans le capital d'une entreprise non coté sur un marché réglementé du type de l'Eurolist à la Bourse de Paris, peut obtenir une réduction d'impôt équivalente à 18 % du montant investi dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple avec une imposition commune. La réduction est vise donc les entreprises non cotées ou présentes sur des places de marché comme Alternext ou Alternativa. Ce n'est pas seules contrainte sur le profil des PME éligibles. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts les détaille. Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2012. Le gouvernement Ayrault et l'Assemblée nationale ont décidé de le reconduire jusqu'au 31 décembre 2016. Cette prolongation concerne aussi les FIP, les FCPI et les dispositifs similaires mais qui s'appliquent à l'Outre-Mer.
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La Rédaction