Les nouvelles règles fiscales de 2009 La portée des dispositifs désfiscalisés Malraux et Girardin fortement réduits

la loi malraux s'applique aux biens immobiliers en zone sauvegardée.
La loi Malraux s'applique aux biens immobiliers en zone sauvegardée. © L'Internaute / Martin Ducrot

 Loi Malraux
Les propriétaires d'immeubles bâtis dans les zones protégées déposant une demande de permis de construire, ou une déclaration de travaux, ne peuvent plus déduire depuis le 1er janvier 2009 : les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, des travaux de démolition. En contrepartie, il pourront appliquer la règle du déficit foncier pour les dépenses de travaux.

Pour les demandes faites avant le 1er janvier 2009, la réduction fiscale est réduite à 30 % du montant des dépenses dans la limite annuelle de 100 000 euros.

la défiscalistion aux dom-tom devient peu attractive.
La défiscalistion aux Dom-Tom devient peu attractive. © L'Internaute / Martin Ducrot

 Loi Girardin
Un investissement immobilier dans les Dom-Tom, ou une prise de participation dans le capital d'une société immobilière installée dans les Dom-Tom, permet d'accéder à une réduction fiscale. La réduction d'impôt sur le revenu issu des investissements est à présent limitée à 40 000 euros par an pour un même foyer fiscal.
Pour les investissements jugés "importants", la limite est portée à 15 % du revenu du foyer. Le montant des réductions excédentaires pourra être pris en compte dans les déclarations d'impôt sur le revenu des cinq années suivantes.