Budget 2021 : le PLF examiné à l'Assemblée, tout savoir

Budget 2021 : le PLF examiné à l'Assemblée, tout savoir BUDGET 2021. Les députés ont commencé à plancher sur le projet de loi de finances 2021 en séance à l'Assemblée nationale. Les débats se concentrent pour l'heure sur le volet des recettes.

[Mis à jour le 14 octobre 2020 à 10h50] L'Assemblée nationale a débuté l'examen du budget 2021 dans l'hémicycle, se concentrant, dans un premier temps, sur le premier volet des recettes. Le projet de loi de finances prévoit notamment la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production. La droite, elle, dénonce un "non-budget" en raison des incertitudes économiques, tandis que la gauche fustige l'absence de contreparties aux baisses d'impôts promises pour les entreprises. "Nous ne demanderons pas de condition à cette baisse d'impôts", a martelé Bruno Le Maire. Lors du premier jour de débat, lundi 12 octobre, les députés se sont arrêtés au deuxième article du projet de loi. Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget, a estimé "un petit peu suranné le débat entre offre et demande". "Ce qui compte, c'est de faire redémarrer le pays", a-t-il déclaré. 

Dans ce contexte, une mission d'information a été lancée à l'Assemblée. Objectif affiché, plancher sur la nécessité ou non de demander des contreparties écologiques ou sociales aux entreprises. Cette mission devrait auditionner des syndicats et des fédérations professionnelles. La journée du 13 octobre a également été marquée par le vote de l'Assemblée pour un ajustement de la réforme de l'impôt des non-résidents. Adopté en commission, cet amendement doit permettre de maintenir le caractère partiellement libératoire du prélèvement à la source pour les revenus de source hexagonale pour les contribuables non-résidents. 

Dans le contexte de la crise sanitaire, l'exécutif attend un rebond de croissance de 8%. Pour gagner 1,5 point de PIB, il parie notamment sur le plan de relance de 100 milliards d'euros. Le déficit public, lui, devrait se maintenir à un niveau très élevé (6,7%). Mais quelles sont les mesures qui concernent concrètement les ménages l'an prochain ? Ma Prime Rénov', impôt sur le revenu, APL... On fait le point sur ce que va changer le budget 2021 pour vous. 

Qui va bénéficier de Ma Prime Rénov' l'an prochain ?

Dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement a revu sa copie : Ma Prime Rénov' concernera tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. Mis en place en 2020, ce dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation énergétique vise à remplacer le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Grâce à Ma Prime Rénov', il n'est plus nécessaire d'attendre un décalage d'un an pour percevoir cette aide. Quatre catégories de revenus ont vocation à être créées. Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d'une prise en charge allant jusqu'à 90% du devis, a annoncé Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement dans les colonnes du JDD.

Le montant de la prime dépendra à la fois de la nature du chantier engagé, de la localisation de votre résidence principale et du niveau de ressources du foyer. Sachez que les travaux engagés dès le 1er octobre sont éligibles. Les maisons classées F ou G en DPE, considérées comme des passoires thermiques, pourront bénéficier d'une prime bonifiée. Enfin, l'exécutif veut mettre l'accent sur les rénovations globales, et va donc renforcer la prime en ce sens. 

Qu'est-ce qui va changer pour les APL en 2021 ?

C'est une réforme qui a été repoussée à maintes reprises et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021 : la réforme du calcul des APL (aide personnalisée au logement). Elle prévoit une prise en compte des revenus sur les douze derniers mois glissants, contre les ressources remontant à deux ans aujourd'hui. Objectif affiché, faire des économies, certains allocataires bénéficiant jusqu'à présent d'un effet d'aubaine. La crise économique résultant de la crise sanitaire du coronavirus pourrait toutefois remettre en cause ses prévisions. Des ménages confrontés à une baisse de revenus verront en effet leur aide personnalisée au logement augmenter.

Quels changements côté impôts en 2021 ?

Faut-il s'attendre à des changements pour l'impôt sur le revenu ?

Le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas vocation à évoluer en profondeur. " Il y a toujours une actualisation du barème, comme chaque année, pour tenir compte de l'inflation, mais pas de nouvelle tranche, ni de hausse ou de baisse", avait ainsi indiqué le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt auprès de Moneyvox. Pour rappel, le barème avait été revu l'an dernier dans le cadre d'une baisse pour les ménages modestes. Voici, à titre indicatif, le barème qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 :

Tranches de revenus annuels  Taux applicable
jusqu'à 10 084 euros 0%
de 10 085 euros à 25 710 euros 11%
de 25 711 euros à 73 516 euros 30%
de  73 517 euros à 158 122 euros 41%
à partir de 158 123 euros 45%

Qui va bénéficier d'une réduction de sa taxe d'habitation en 2021 ?


La réforme de la taxe d'habitation se poursuit l'an prochain. En 2018 et 2019, les foyers les plus modestes ont pu bénéficier d'un dégrèvement (30% puis 65%), avant de bénéficier d'une exonération totale cette année. Voici, à titre indicatif, les seuils de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être concerné : 

  • 1 part : 27 706 €
  • 1,5 part : 35 915 €
  • 2 parts : 44 124 €
  • 2,5 parts : 50 281 €
  • 3 parts : 56 438 €
  • 3,5 parts : 62 595 €

En 2021, ce sera désormais au tour des foyers fiscaux considérés comme aisés aux yeux de l'administration fiscale de bénéficier d'un dégrèvement de 30%. En 2022, cette réduction atteindra 65%. En 2023, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée pour tous les contribuables. Attention : cette disparition ne concerne que l'impôt portant sur les résidences principales. Les propriétaires d'une résidence secondaire, d'une place de parking et d'un garage restent entièrement redevables de l'impôt local portant sur ces biens. 

Vous avez une question sur la réforme de la taxe d'habitation ? Consultez notre dossier dédié, sans plus attendre : 

La redevance TV va-t-elle repartir à la hausse ? 

Le projet de loi de finances 2021 ne prévoit pas d'indexer la contribution à l'audiovisuel sur l'inflation. Pour rappel, le budget 2020 avait conduit à réduire la redevance TV d'un euro, à 138 euros. Pour rappel, les contribuables redevables de cet impôt doivent s'en acquitter en même temps que la taxe d'habitation, donc à la mi-novembre en 2020. 

Quelles niches fiscales vont disparaître l'an prochain ?

L'Etat poursuit sa chasse aux petites taxes et autres niches fiscales peu rentables pour ses caisses. Sept petites taxes et deux niches fiscales sont dans le viseur de Bercy, rapporte Les Échos. Voici quelques exemples des dispositifs visés : 

  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquées aux huiles et préparations lubrifiantes
  • Taxe sur les casinos flottants
  • Taxe affectée au CNC liée à la production de contenus pour adulte
  • Taxe sur les fréquences radio utilisés par les chauffeurs routiers

Au total, 150 millions d'euros de petites taxes sont visées selon le quotidien. Selon les informations de Capital.fr, les taxes funéraires, ainsi que la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d'hébergement ou de restauration et la taxe sur la transformation des contrats d'assurance vie en cours en contrats euro-croissance, sont dans le viseur du rapporteur général du Budget. 

Quelle évolution pour l'IR-PME ?

Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque vous investissez au capital d'une PME éligible. La réduction s'élevait à 18% du montant de votre investissement,  dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Le rapporteur général du Budget souhaite pérenniser la majoration à 25%, en vigueur depuis le 10 août dernier, et qui concerne les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020. 

Que vont devenir la loi Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) en 2021 ?

Le dispositif de défiscalisation découlant de la loi Pinel arrive à échéance au 31 décembre 2021. Emmanuel Wargon, ministre en charge du Logement, a d'ores et déjà fait part de son intention de le prolonger d'un an, donc jusqu'en 2022. Même son de cloche du côté du rapporteur général du Budget, le député LREM Laurent Saint-Martin. " Je suis partisan de la stabilité fiscale au moins le temps de la sortie de crise, et cela prend bien 2 ans", a-t-il ainsi déclaré auprès de Moneyvox

A l'heure actuelle, le dispositif Pinel permet aux personnes qui acquièrent un logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette dernière est calculée en fonction du prix d'achat du bien et de la durée d'engagement locatif. 

Comme pour la loi Pinel, l'exécutif envisage de le prolonger. Le prêt à taux zéro a déjà été reconduit pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif est une avance accordée par l'Etat, dont vous devrez rembourser le montant sans avoir à payer d'intérêts. Pour rappel, le prêt à taux zéro ne peut pas financer l'intégralité de votre achat immobilier. Vous devez le compléter avec un autre prêt, comme le prêt conventionné, le prêt 1 % logement, le prêt d'accession sociale ou prêt bancaire par exemple. Son périmètre devait initialement être tronqué au 1er janvier 2020, mais le Parlement a finalement décidé d'annuler cette décision. Le prêt à taux zéro pourra donc continuer à bénéficier dans les zones rurales (les zones B2 et C plus précisément).

Lundi 28 septembre, le gouvernement a annoncé que l'avenir du PTZ et du dispositif Pinel n'est pas encore fixé en détail et devra faire l'objet d'un débat au Parlement. "L'objectif est de passer par voie d'amendement" lors des débats parlementaires, a expliqué le cabinet de Mme Wargon lors d'une présentation du budget du logement, précisant qu'il s'agissait de mener une "concertation" avec le secteur pour réviser les périmètres de ces deux aides, rapporte l'AFP. 

Quel sera le montant de la prime à la conversion en 2021 ?

Le ministre de l'Economie l'a fait savoir début septembre : elle sera reconduite mais réduite l'an prochain. "Ces montants ne seront pas plus importants, mais il y aura toujours des primes sur les véhicules électriques très significatives, des primes sur les véhicules hybrides rechargeables très significatives", avait indiqué Bruno Le Maire. Le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique va atteindre 6 000 euros en 2021 (5 000 euros en 2022). Il passera à 1 000 euros pour les hybrides rechargeables.

Quelle sera la durée du congé paternité l'an prochain ?

C'est une mesure qui n'a pas vocation à être intégrée au PLF 2021, mais au Budget de la Sécurité sociale : le doublement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021. Ce congé sera de 25 jours, contre 11 jours à l'heure actuelle, auxquels s'ajoutent les trois jours du congé de naissance. Le gouvernement souhaite rendre sept jours obligatoires. En clair, si la mesure est acceptée en l'état par le Parlement, le parent ne pourra pas refuser à ce congé ou se le voir refuser par son employeur. Ce dernier pourrait s'exposer à 7 500 euros d'amende. 

Quelle revalorisation pour les pensions de retraite en 2021 ?

Dévoilé le mardi 29 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale projette de revaloriser les pensions de retraite en fonction de l'inflation, soit à hauteur de 0,4% si l'on se fie aux comptes de la Sécurité sociale, rapporte Capital.fr. Ce dernier appelle néanmoins à la prudence. Le chiffre de l'inflation n'est, de fait, pas encore connu. 

Les entreprises vont-elles voir l'impôt sur les sociétés baisser ?

Votée en 2019, la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit l'an prochain. En 2021, le taux d'impôt doit être ramené de 25% à 26,5% pour les entreprises qui réalisent moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au-delà, le taux passera de 31% à 27,5%. En 2022, toutes les entreprises devraient bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 25%.