Nouvelle règle pour les prestations compensatoires mixtes

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Le régime pour les prestations compensatoires dites "mixtes", car versées en rente et en capital, a été assoupli. La partie en capital ouvre droit à une réduction d'impôt pour celui qui verse la prestation compensatoire, si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce. C'est donc le même régime que pour les prestations exclusivement en capital qui s'applique.

A noter : vous êtes séparé de fait de votre conjoint, toujours marié et vous continuez à verser une somme au titre de la contribution aux charges du mariage ? Les sommes sont déductibles des revenus imposables, dès lors que vous êtes soumis à une imposition distincte.
Le régime pour les prestations compensatoires dites "mixtes", car versées en rente et en capital, a été assoupli. La partie en capital ouvre droit à une réduction d'impôt pour celui qui verse la prestation compensatoire, si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce. C'est donc le même régime que pour les prestations exclusivement en capital qui s'applique. A noter : vous êtes séparé de fait de votre conjoint, toujours marié et vous continuez à verser une somme au titre de la contribution aux charges du mariage ? Les sommes sont déductibles des revenus imposables, dès lors que vous êtes soumis à une imposition distincte.
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