Un crédit d'impôt pour les bailleurs commerciaux

Un crédit d'impôt pour les bailleurs commerciaux
© Stephen Davies / stock adobe
Le dispositif a été annoncé fin 2020. Il s'adresse aux propriétaires de fonds de commerce qui ont consenti à abandonner le loyer du mois de novembre à des entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public durant ce mois de confinement. Le crédit d'impôt est le suivant :
  • 50% des sommes abandonnées pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • 50% des sommes abandonnées dans la limite des deux-tiers du loyer, pour un effectif allant jusqu'à 5 000 personnes.
Vous avez des questions spécifiques concernant la crise sanitaire ? Consultez notre dossier dédié : Toutes les questions que vous vous posez avec la crise sanitaire
Le dispositif a été annoncé fin 2020. Il s'adresse aux propriétaires de fonds de commerce qui ont consenti à abandonner le loyer du mois de novembre à des entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public durant ce mois de confinement. Le crédit d'impôt est le suivant :
  • 50% des sommes abandonnées pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • 50% des sommes abandonnées dans la limite des deux-tiers du loyer, pour un effectif allant jusqu'à 5 000 personnes.
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