Le défunt était pacsé, qui hérite ?

Le défunt était pacsé, qui hérite ?
© 123RF
Le Pacs protège beaucoup moins que le mariage en cas de succession suite au décès d'un membre du couple. Le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Un testament est indispensable pour recueillir une partie des biens du défunt. 
  • Si le défunt avait des enfants, il ne peut léguer à son partenaire de Pacs que la quotité disponible. 
  • Si le défunt n'avait pas d'enfants, la totalité du patrimoine peut-être léguée à son partenaire de Pacs, ou à un tiers, selon la volonté du défunt puisqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires.
Important, si les parents du défunt sont toujours en vie, ils peuvent réclamer les biens donnés à leur enfant dans la limite d'1/4 de la succession par parent en vie.

Sur le plan fiscal, le concubin pacsé est totalement exonéré de droits de succession. Comme pour un conjoint marié.

 
Le Pacs protège beaucoup moins que le mariage en cas de succession suite au décès d'un membre du couple. Le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Un testament est indispensable pour recueillir une partie des biens du défunt. 
  • Si le défunt avait des enfants, il ne peut léguer à son partenaire de Pacs que la quotité disponible. 
  • Si le défunt n'avait pas d'enfants, la totalité du patrimoine peut-être léguée à son partenaire de Pacs, ou à un tiers, selon la volonté du défunt puisqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires.
Important, si les parents du défunt sont toujours en vie, ils peuvent réclamer les biens donnés à leur enfant dans la limite d'1/4 de la succession par parent en vie. Sur le plan fiscal, le concubin pacsé est totalement exonéré de droits de succession. Comme pour un conjoint marié.  
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