C'est légal, tous ces propriétaires déduisent 50% de leur taxe foncière grâce à un seul document
Il est possible de déduire 50% de sa taxe foncière en remplissant un document disponible sur le site des impôts.
Comme des millions de propriétaires, vous allez recevoir d'ici le 9 octobre votre avis de taxe foncière. Et une fois encore, celui-ci devrait être, sauf exception, en hausse. Légère si votre commune n'a pas revu son taux et que seule la hausse nationale de 1,7% est appliquée, plus importante si votre commune a revu son barème. Mais il existe des solutions pour limiter la douloureuse, notamment via un mécanisme de plafonnement moins connu que celui qui dispense du paiement certains ménages aux revenus modestes.
Prévu par l'article 1391 B ter du Code général des impôts, ce discret mécanisme permet pourtant de gommer purement et simplement une partie de l'impôt foncier. Concrètement, les contribuables éligibles peuvent "effacer" la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus de leur foyer fiscal. Un dispositif intéressant mais qui est soumis à plusieurs conditions.
D'abord, le bien immobilier au titre duquel la taxe foncière est établie doit être une résidence principale. Ensuite, le contribuable qui fait la demande ne doit pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente. Enfin, le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser certains plafonds, fixés en fonction du nombre de parts.
Par exemple, en 2025, le revenu fiscal de référence de 2024 est à consulter. Vous pouvez le trouver sur votre espace personnel sur le site des impôts ou via l'avis d'imposition reçu cet été suite à votre déclaration de revenus. Pour bénéficier de cette sorte d'abattement, votre revenu fiscal de référence 2024 ne devra pas excéder 29 815€ pour un célibataire, majorés de 6 966€ pour la première demi-part supplémentaire et 5 484€ à compter de la deuxième demi-part. Attention, le fisc prend aussi en compte les intérêts de certains livrets pour déterminer l'éligibilité.
Pour bénéficier de ce plafonnement, vous devrez remplir le formulaire n°2041-DPTF-SD disponible sur le site des impôts, et y joindre les justificatifs requis comme votre avis d'impôt sur le revenu. Le tout est à envoyer à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis de taxe foncière. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. En cas de difficulté, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts.
Pour activer ce plafonnement, il faut remplir un formulaire et l'adresser à son centre des impôts avec les justificatifs, au plus tard le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière 2025. Si la demande est acceptée, le fisc remboursera le trop-perçu et des intérêts moratoires. Attention, il s'agit d'un possible remboursement et cela ne dispense donc pas de payer l'impôt avant le 20 octobre ! En complément de ce plafonnement, rappelons que les personnes de plus de 75 ans ou percevant l'AAH peuvent, sous conditions de ressources, être totalement exonérées de taxe foncière.
