Il est possible de payer sa taxe foncière après la date limite et sans pénalité
C'est un dépense qui pèse dans le budget. Environ 18 millions de personnes doivent payer, dans le courant du mois d'octobre (si ce n'est pas déjà fait), la taxe foncière, dont seuls les propriétaires sont redevables. Un impôt local marqué par une forte hausse en 2023 et qui est arrivé dans un contexte où les prix du quotidien grimpent et les budgets sont de plus en plus serrés. Régler ce dû vous inquiète au regard de votre compte en banque ? Il existe une solution pour amortir le choc.
Le fisc autorise en effet les contribuables à demander un délai de paiement pour s'acquitter cette taxe. La formulation de la requête est à faire soit dans son centre des impôts (dont l'adresse est indiquée en haut de son avis de taxe foncière), soit directement en ligne. Il faut alors se connecter sur le site impots.gouv.fr, cliquer en haut sur "Messagerie sécurisée", puis sur "Ecrire" et choisir "J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt" puis "J'ai des difficultés pour payer." Il suffit ensuite de se laisser guider et remplir les diverses informations demandées.
La date limite de paiement étant fixée au 16 et 21 octobre selon les avis, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) recommande de se manifester le plus tôt possible pour solliciter un délai de paiement.
Si aucune règle générale n'est établie concernant l'instruction des dossiers et que ceux-ci sont étudiés au cas par cas, une telle demande peut toutefois être formulée dans les cas suivants :
- Perte imprévisible de revenus (licenciement et chômage) ;
- Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- Disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
Dans l'une de ces situations, le délai de paiement pourrait être accordé. Mais l'administration précise qu'elle prendra en compte "l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette."
Le fisc dispose de deux mois pour répondre. Si le délai est accordé, une nouvelle échéance est alors transmise. S'il est refusé (c'est le cas sans réponse des impôts deux mois après l'envoi de la demande), il faut payer la taxe foncière au plus vite. Et gare à ne pas avoir dépassé l'échéance : la demande d'un nouveau délai ne repousse pas la date limite. Si vous payez hors-délais, une pénalité de 10% du montant viendra s'ajouter. La double peine.