Réforme des retraites suspendue : quel âge de départ et quelle durée de cotisation pour une retraite à taux plein ?
Le Premier ministre l'avait annoncée, les députés l'ont votée : la suspension de la réforme des retraites. "Je propose que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu'à l'élection présidentielle" avait lâché Sébastien Lecornu lors de sa déclaration de politique générale le 14 octobre. Il avait joint les actes à la parole en introduisant la mesure au projet de loi de financement de la Sécurité sociale par une lettre rectificative, pour permettre aux députés de débattre et de voter ou non la mesure. Un scrutin qui a eu lieu ce mercredi 12 novembre à l'Assemblée nationale et qui s'est soldé par l'adoption de la mesure avec 255 voix pour et 146 voix contre.
La suspension des retraites est l'une des concessions faites par le Premier ministre au Parti socialiste dans le but d'éviter la censure, mais elle est loin de satisfaire tout le monde. Si le PS y voit une garantie suffisante pour repousser le débat à la campagne présidentielle, LFI estime qu'il ne s'agit que d'un report et que "voter pour le décalage c'est voter pour la retraite à 64 ans". Quant au camp présidentiel, il décrie la mesure qu'il estime trop coûteuse à l'heure où l'objectif du budget 2026 et des faires des économies pour réduire le déficit publique. Les élus macronistes ont donc refusé de voter pour le texte et ont décidé de s'abstenir "pas avec gaieté de cœur mais lucidité" selon les mots de Gabriel Attal : "Nous sommes lucides sur le fait que cette suspension n’est pas une bonne nouvelle pour l’économie du pays. mais nous sommes aussi lucides sur le fait qu’on ne veut pas se mettre en travers du compromis entre le Premier ministre et le groupe socialiste sur cette question". Cette abstention a permis aux partisans de la suspension de l'emporter.
En conséquence, "aucun relèvement de l'âge n'interviendra à partir de maintenant jusqu'à janvier 2028, comme l'avait précisément demandé la CFDT" expliquait le Premier ministre en prévision de l'adoption du texte, indiquant par ailleurs que "la durée d'assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu'à janvier 2028". La suspension de la réforme des retraites, décision politique, a donc des répercussions immédiates pour des millions de futurs retraités. Votée en 2023, la réforme initiale prévoyait un relèvement progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par an. Processus qui est stoppé, au moins provisoirement.
Que change concrètement la suspension de la réforme pour les retraités ?
Au total, la mise entre parenthèse de la réforme des retraites devrait impacter 3,5 millions de futurs retraités. Concrètement, les personnes nées en 1964, qui devaient partir à la retraite à 63 ans à partir de 2027, vont finalement pouvoir prendre leur retraite dès 62 ans et 9 mois. Elles vont aussi gagner un trimestre de cotisation, 170 étant requis au lieu des 171 prévus par la réforme portée à l'époque par Elisabeth Borne. La génération 1965 bénéficiera aussi de ce recul.
Voici l'âge de départe à la retraite avant réforme, après réforme et si la réforme est suspendue fin 2025 selon l'année de naissance. Le second tableau affiche les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
Âge de départ à la retraite pour les personnes nées...
| Je suis né... | Avant réforme | Après réforme | Si la réforme est suspendue |
|---|---|---|---|
| ... entre le 1er jan. et le 31 août 1961 | 62 ans | 62 ans et 3 mois | - |
| ... entre le 1er sept. et le 31 déc. 1961 | 62 ans et 3 mois | - | |
| ... en 1962 | 62 ans et 6 mois | - | |
| ... en 1963 | 62 ans et 9 mois | 62 ans et 9 mois | |
| ... en 1964 | 63 ans | 62 ans et 9 mois | |
| ... en 1965 | 63 ans et 3 mois | 62 ans et 9 mois | |
| ... en 1966 | 63 ans et 6 mois | A déterminer* | |
| ... en 1967 | 63 ans et 9 mois | A déterminer | |
| ... en 1968 | 64 ans | A déterminer | |
| ... en 1969 | 64 ans | A déterminer |
Trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein chez les personnes nées...
| Je suis né... | Avant réforme | Après réforme | Si la réforme est suspendue |
|---|---|---|---|
| ... entre le 1er jan. et le 31 août 1961 |
168 | 168 | - |
| ... entre le 1er sept. et le 31 déc. 1961 |
168 | 169 | - |
| ... en 1962 | 168 | 169 | - |
| ... en 1963 | 168 | 170 | 170 |
| ... en 1964 | 169 | 171 | 170 |
| ... en 1965 | 169 | 172 | 170 |
| ... en 1966 | 169 | 172 | A déterminer* |
| ... en 1967 | 170 | 172 | A déterminer |
| ... en 1968 | 170 | 172 | A déterminer |
| ... en 1969 | 170 | 172 | A déterminer |
Pour prendre sa retraite plus tôt que prévu par la réforme des retraites, il faudra que ces annonces soient bien intégrées dans le prochain budget de la Sécurité sociale pour entrer en vigueur, comme l'a souligné la CFDT. Pour les générations nées à partir de 1966 en revanche, l'incertitude demeure. Tout dépendra de l'issue de l'élection présidentielle, prévue en 2027 (*).
Le Premier ministre a en effet présenté cette suspension comme temporaire, la question de l'âge de départ à la retraite devant selon lui être débattue lors de la prochaine élection, comme un enjeu majeur du prochain quinquennat. Un premier round s'ouvre dès maintenant avec les débats budgétaires à l'Assemblée. Mais le match décisif se jouera dans les urnes en 2027.
Que contient la réforme des retraites de 2023 ?
La réforme des retraites a été intégrée à un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) en mars 2023 par la Première ministre de l'époque Elisabeth Borne. Face à une Assemblée divisée et en grande partie hostile, la cheffe du gouvernement avait usé du 49.3 pour faire passer le texte sans avoir recours à un vote. Les deux motions de censure déposées dans la foulée avaient échoué le 20 mars 2023, et le projet de loi de la réforme des retraites avait été adopté, avec six mesures particulièrement polémiques :
- Recul progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans
- Création d'une retraite minimum à 85% du Smic
- Nouveau dispositif sur les carrières longues (départ plus tôt)
- Meilleure prise en compte de la pénibilité (élargissement du C2P)
- Suppression engagée de certains régimes spéciaux (RATP, IEG)
- L'âge d'annulation de la décote maintenu à 67 ans
- Durée de cotisation maximale à 43 annuités
17:43 - La suspension de la réforme des retraites adoptée à l'Assemblée nationale
Les députés ont voté l'article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur la suspension de la réforme des retraites ce mercredi 12 novembre et ils l'ont adopté avec 255 voix pour et 146 voix contre.