Code de la route : ce qui a changé Durcissement des sanctions pour homicide involontaire

en france, le code pénal ne prévoyait pas un cas particulier pour les homicides — En France, le code pénal ne prévoyait pas un cas particulier pour les homicides commis par des automobilistes : ils étaient considérés comme des homicides involontaires. © Sécurité Routière

Depuis 2003, les actions législatives renforçant la lutte contre la violence routière ont abouti à la création d'un nouveau délit : le "délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur".

Les auteurs d'un tel délit sont désormais passibles, en plus du retrait de 6 points sur le permis de conduire (et une suspension ou annulation du permis), d'au maximum 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.