Code de la route : ce qui a changé Durcissement de la sanction en cas de refus d'obtempérer

le refus d'obtempérer est considéré comme un délit.
Le refus d'obtempérer est considéré comme un délit. © L'Internaute Magazine
Depuis 2004, le refus d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre est passible d'un retrait de 6 points sur le permis, de 3 ans de prison et de 3 750 euros d'amende.
Précédent
Suivant