Fiche pratique
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Mise en demeure pour non-paiement de pension alimentaire
Selon l'article 203 du code civil, tout parent doit participer à l'éducation de son enfant. Cette participation est aussi bien affective que financière. C'est pourquoi, en cas de divorce ou de séparation, le parent qui n'a pas la garde des enfants doit verser, mensuellement, une pension alimentaire.
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Demander à la CAF le recouvrement de pension alimentaire
En cas de non paiement d'une pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision de justice, la CAF peut engager des poursuites au nom du parent qui a la charge des enfants. En attendant le recouvrement, elle peut avancer une partie des sommes dues. Ces démarches entrent dans le cadre de l'Allocation de Soutien Familial.
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Demande de réduction d'horaires pour cause d'allaitement
Les articles L.224-2 et L.224-3 du code du travail autorisent une salariée à prendre deux pauses de 30 minutes par jour pour allaiter son enfant. Cela implique que l'entreprise dispose d'une salle adaptée à cette situation. Dans les faits, cette réglementation est peu connue et donc peu appliquée. Voici un modèle de lettre pour demander un aménagement de vos horaires à votre employeur.
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Informer de la fin d'un congé parental
L'article L.122-28-1 du code du travail autorise les parents à prendre un congé parental d'éducation. Cette catégorie de congé parental afin de s'occuper de leur jeune enfant. A la fin de la période, il est préférable de rappeler son retour à son employeur.
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Demande de congé d'adoption
Les articles L.122-26 à L.122-26-3 du code du travail autorise les parents d'un enfant adopté à bénéficier d'un congé de 10 semaines à partir de la date d'arrivée de l'enfant. En outre, ils peuvent prendre un congé non rémunéré de 6 semaines s'ils vont chercher un enfant à l'étranger. Voici un modèle de lettre à faire parvenir à l'employeur.
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Demande de retour anticipé de congé parental d'éducation
L'article L.122-28-1 du code du travail autorise les parents à prendre un congé parental d'éducation afin de s'occuper de leur jeune enfant. Il est possible de revenir avant la date prévue en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des revenus du foyer. Si le parent n'est pas dans l'une de ces situations, il doit négocier son retour avec son employeur.
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Demande de renouvellement d'un congé parental
Le congé parental d'éducation peut être à temps partiel ou complet. Il peut être renouvelé deux fois et atteindre une durée maximale de 3 ans. L'employeur doit être averti de ce renouvellement au moins deux mois à l'avance. Voici un modèle de lettre à lui faire parvenir, si vous souhaitez le renouveler.
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Demande de congé parental d'éducation à temps partiel
L'article L.122-28-1 du code du travail autorise les parents à prendre un congé parental d'éducation afin de s'occuper de leur jeune enfant. Il doit être pris entre la fin du congé maternité et le troisième anniversaire de l'enfant.
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Demande de changement ou d'aménagement de poste pour cause de grossesse
L'article L.122-25-1 du code du travail autorise une salariée enceinte à demander un aménagement ou un changement de poste, si celui qu'elle exerce n'est pas compatible avec son état. Néanmoins, cette modification ne peut en aucun cas avoir des répercutions sur son salaire. Voici un modèle de lettre à envoyer à votre employeur.