La loi Sarkozy : ce qui va changer

La fin de la régularisation automatique
L'article 24 du projet de loi substitue une régularisation "au cas par cas" à la régularisation "de droit".
La procédure de régularisation après 15 ans de présence en France avait été instaurée par Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur en 1997. La durée de présence avait été ramenée à 10 ans en 1998. Pour Nicolas Sarkozy, "ce dispositif, qui bénéficie à environ 3 000 personnes chaque année, consiste paradoxalement à récompenser une violation prolongée de la loi de la République".
Pour être régulariser sur fondement de la vie privée et familiale, les étrangers devront désormais faire la preuve de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de leurs liens personnels et familiaux en France, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, de leurs conditions d'existence, ainsi que de leur insertion dans la société française.

Un contrat d'accueil et d'intégration obligatoire
L'article 4 généralise la signature d'un "contrat d'accueil et d'intégration" (CAI) pour les primo-arrivants qui souhaitent s'établir durablement en France.
Il prévoit une "formation civique [qui] comporte une présentation des
institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, et la laïcité".
Avant d’obtenir une carte de résident (dix ans), l’étranger devra satisfaire trois critères d'intégration : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

L'obligation de quitter le territoire
L'article 36 crée une obligation de quitter le territoire français.
Elle s'appliquera en cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ainsi que le retrait d'un titre de séjour. Jusqu'à présent, la loi prévoyait une "invitation à quitter le territoire" français sans force exécutoire. Cette obligation pourra être exécutée d'office, un mois après la notification du refus ou du retrait.

Le regroupement familial plus difficile
L'article 30 fixe à 18 mois, au lieu d'un an, le délai de séjour régulier en France pour pouvoir faire venir sa famille.
Les conditions nécessaires de ressources et de logement sont aussi réévaluées à la hausse : le ressortissant étranger demandant à être rejoint par sa famille doit démontrer qu'il peut la faire vivre des revenus de son travail, les minima sociaux et allocations de logement étant exclus du calcul des ressources.
Il devra aussi faire la preuve de sa volonté d'intégration à la société qui l'accueille.

Un nouveau titre de séjour "compétences et talents"
L'article 12 crée une carte "compétences et talents" d'une durée de trois ans, renouvelable.
Elle sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel.