Liquidation judiciaire : comment faire constater l'annulation des actions ?

Question de Marcel (Eschau)

Bonjour. Quelle est la procédure à suivre pour faire constater l'annulation des actions d'une société dans le cadre d'une liquidation judiciaire et comment savoir à quel tribunal s'adresser ? En résumé, comment obtenir le document permettant de déduire cette perte de mes plus-values ?

Réponse de Catherine Buisson (juriste)

Les pertes constatées en cas d'annulation de titres sont imputables dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Seuls sont exclus de cette mesure les titres détenus dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme, dans un PEE ou dans un PEA. Cette imputation est subordonnée aux trois conditions cumulatives suivantes :
- les titres doivent être annulés ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective de redressement, de cession ou de liquidation judiciaire ;
- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation se rapportant à son activité de gestion dans la société dont les titres sont annulés.

Si ces conditions sont remplies, il convient d'inscrire dans la déclaration 2074 la perte constatée au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du jugement du Tribunal de Commerce.Toutefois sur option expresse, il est possible d'imputer les pertes à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession ou prononçant la liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation des titres. En contrepartie, en cas d'infirmation du jugement, de résolution du plan de cession ou de condamnation du détenteur de titres, la perte imputée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement.

Plus-values mobilières