Peut-on contester une expropriation d'une voie privée ?

Le conflit

Une voie bitumée traverse votre terrain pour accéder à un petit lotissement installé sur une ancienne partie de votre propriété. A la suite d'une enquête publique, la commune décide de transférer cette voie privée dans son domaine sans vous indemniser. Vous contestez.

Comment le résoudre ?

Selon le Conseil constitutionnel, la commune est dans son bon droit en transférant dans le domaine public communal la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique. Elle peut ne verser aucune indemnité dans la mesure où la circulation résulte de la volonté exclusive du propriétaire et l'entretien sera à la charge de la commune.