A quelle date vendre un appartement "de Robien" sans perdre les avantages fiscaux ?

Question de Jean-Bernard (Toulouse)

"Bonjour, j'ai un appart en de Robien acheté sur plan fin 2002 et livré fin 2003. Mon premier locataire y est entré le 1er juin 2004. Avant, le loyer m'a été payé par mon assurance grâce à la garantie "vacances locatives " incluse pour douze mois dans mon contrat d'achat. A quelle date puis-je vendre cet appartement sans craindre que le fisc me fasse un rappel sur mon avantage fiscal de Robien ?"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

La vacance locative de huit mois ne remet pas en cause le bénéfice de l'amortissement Robien. En effet, la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux, ce qui est votre cas. En revanche, vous devez respecter l'engagement de location effective et continue d'une durée de 9 ans à titre d'habitation principale que vous avez signé et sur lequel figure son terme, a priori 31 mai 2013. Vous avez dû également joindre à votre déclaration au titre des revenus 2004 une copie du bail signé en 2004. Attention, si l'opération vous permet d'imputer un déficit foncier (jusqu'à 10 700 €) sur votre revenu global jusqu'en 2013, cette imputation n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle elle a été pratiquée, soit jusqu'au 31 décembre 2016.