Amendes : la conduite sans permis passible d’une simple contravention ?
[Mis à jour le 16/10/2015 à 13h42] Le décret d’application a été publié ce jeudi 14 octobre au journal officiel et pourrait faire du bruit. Les policiers pourront désormais demander le paiement d’une simple amende, réglable immédiatement, dans le cas de petits délits. L’objectif est d’éviter la saisie de la justice et de désengorger les tribunaux. Sont concernés de nombreux délits dont la consommation de cannabis mais aussi la conduite sans permis ou sans assurance. Cet été, la ministre de la Justice avait été contrainte de faire machine arrière lorsqu’elle avait proposé que le défaut de permis de conduire soit sanctionné d’une contravention automatique. Quelle évolution par rapport au projet publié en ce mois d’octobre ? La notion de proposition.
Il ne s’agit pas de dépénaliser ces délits mais d’accélérer certaines procédures. Le texte précise en effet que l’officier de police judiciaire pourra proposer le simple versement d’une amende mais devra pour cela demander l’autorisation au procureur de la République. Le policier devra en outre donner le montant de l’amende qu’il propose. Charge ensuite au procureur de la République de confirmer la sanction ou de décider d’une pénalisation du délit avec l’ouverture d’une procédure judiciaire. Dans le cas d’une simple amende, son autorisation devra être signifiée à l’écrit et jointe à la procédure. Le gouvernement espère ainsi renforcer la répression contre la consommation de stupéfiants en généralisant le fait d’infliger des amendes, même pour des cas jugés aujourd’hui mineurs et finalement non traités pour cause d’engorgement des tribunaux.