Free et Wanadoo condamnés à réviser leurs CGV

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Après AOL en 2004, Tiscali en 2005, c'est au tour de Wanadoo et de Free d'être condamnés par les tribunaux pour des clauses jugées abusives dans leurs CGV .

32 et 38 clauses abusives dans leurs contrats
Free et Wanadoo viennent d'être condamnés par les Tribunaux de Grande Instance de Paris et de Nanterre à retirer respectivement 32 et 38 clauses abusives de leurs différents contrats .

Devant la 1re chambre du TGI, Free était poursuivi par l'UFC-Que choisir et l'association Familles de France depuis décembre 2003. Les deux associations ont respectivement obtenu 30.000 et 15.000 euros de dommages et intérêts.
Wanadoo devra de son côté à s'acquitter d'une amende de 20 000 euros reversée à UFC-Que choisir pour une procédure entamée en janvier 2004.

Les deux FAI mis en cause assurent aujourd'hui qu'une bonne partie des clauses jugées abusives ne figurent déjà plus dans les CGV actuelles mais certaines restent cependant en vigueur.

Obligations de résultats
C'est le cas de la clause 3 des CGV chez Wanadoo qui stipule : "l'accès au service est garanti 24/24 et 7/7 sauf en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle de France Telecom...". Le juge précisant qu'un professionnel (en regard du code de la consommation) est tenu d'une obligation de résultats et non de moyens, sauf en cas d'un événement de force majeure. En clair, un fournisseur d'accès à Internet ne peut plus se retrancher sauf cas exceptionnel derrière des problèmes techniques et doit assurer un service à ses clients ou au moins leur permettre d'être indemnisés.

Même sanction pour Free qui ne proposait pas d'indemnisation à l'usager en cas d'interruption prolongée du service. Le fournisseur assure avoir changé cette clause, ce que l'on peut constater dans les nouvelles CGV (clause 10.3). "En cas d'interruption totale des services pour une durée continue supérieure à 48 heures et sur demande de l'usager... Free s'engage à rembourser à l'usager l'abonnement mensuel au prorata..."

On notera aussi la mise en cause des clauses qui autorisent le fournisseur d'accès à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l'abonné de son droit à résiliation, la clause qui impose le prélèvement automatique comme moyen unique de paiement, et la clause qui fait prévaloir les conditions générales en ligne sur celles acceptées lors de la souscription.

Conclusions et suites
Le tribunal a fermement condamné les fournisseurs, "sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard".

Les deux FAI ont donc un mois pour faire disparaître de leurs CGV les clauses jugées abusives qui sont encore effectives. Ils devront également publier le jugement sur leur site et l'envoyer à l'adresse Email de leurs abonnés.

Free a dénoncé une "instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement". De son côté l'association UFC Que Choisir s'est déclarée "satisfaite de ces résultats qui renforcent les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs" et attend désormais le jugement prochain attendu dans des procédures similaires qui l'opposent à Neuf-Cegetel et à Noos.