Démarchage CPF : les appels intempestifs interdits ? Ce qui change dans la loi

Jeudi 6 octobre, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité un texte contre le démarchage pour le compte personnel de formation (CPF). Il doit permettre d'interdire les appels, SMS ou mails qui demandent à utiliser le solde du CPF.

[Mis à jour le 7 octobre 2022 à 18h12] Le démarchage pour le compte personnel de formation (CPF) va-t-il bientôt prendre fin ? C'est le but du texte adopté à l'unanimité par les députés, jeudi 6 octobre.  La proposition de loi vise à interdire les appels téléphoniques, SMS et mails frauduleux alertant que "votre Compte personnel de formation arrive à expiration". Tout manquement sera passible d'une amende pouvant s'élever à  75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, rapporte le site 20 Minutes. Les entreprises pourront toujours "faire la promotion de leurs formations", a indiqué Bruno Fuchs, député du groupe MoDem, rapporteur du texte. Il rappelle que le titulaire du compte doit décider lui-même de sa formation et contacter un organisme.

"Le démarchage abusif par téléphone, mail ou via les réseaux sociaux pour le CPF sera bientôt illégal ! Une proposition de loi vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée. C'est une première victoire. Il y a urgence d'agir. Continuons !", a affirmé le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, sur Twitter, vendredi 7 octobre. Le texte doit ensuite être examiné au Sénat, avant une entrée en vigueur en 2023.

Le CPF, c'est quoi ?

Le CPF permet de financer des formations pendant tout son parcours professionnel. Ce droit à la formation est alimenté automatiquement chaque année suivant l'année travaillée. Par exemple, le site de Pôle emploi indique que pour une année de travail à temps plein, le montant du CPF est augmenté de 500€. Ce compte personnel de formation est utilisable tout au long de la vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour y suivre diverses formations qui conduisent à une qualification ou une certification. 

Que prévoit le projet de loi adopté par les députés ?

Le 23 août 2022, les députés de la majorité (Renaissance, MoDem, et Horizons) ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi ayant pour but d'interdire le démarchage, les abus et les fraudes au CPF. Ce 6 octobre, elle a été adoptée en première lecture, à l'unanimité des 73 votants. L'article 1^er de la future loi interdit " le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. " Les bénéficiaires d'un solde CPF ne devront plus être submergés par un démarchage abusif.

Cette proposition de loi, bien que votée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale, doit désormais passer devant le Sénat, retardant son applicabilité. Bruno Fuchs, l'un des députés à l'initiative de cette proposition de loi, se dit "confiant" pour applicabilité du texte début 2023. 

Quels sont les risques encourus si les appels se poursuivent ?

Malgré la loi rien ne garantit l'arrêt définitif de ces appels intempestifs mais les auteurs s'exposent à des poursuites judiciaires. L'article 1^er de la proposition de loi habilite les agents de la Direction générale de la Répression des fraudes à rechercher et constater les manquements à cette interdiction de démarchage abusif, peu importe le support.  Les sanctions comprennent amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et  375 000 € pour une personne morale, ainsi que des poursuites pénales. 

L'adoption de ce texte par les députés permettra aussi de lutter contre la fraude. En effet, les arnaques autour de ce compte formation sont très fréquentes. Tracfin, le service de renseignement du ministère de l'Economie, a estimé dans un rapport de 2022 que la fraude CPF était de 43,2 millions d'euros en 2021. 

Le site officiel du CPF précise le procédé de ces arnaques. Un escroc se fait passer pour un agent CPF demandant le numéro de sécurité sociale ou votre mot de passe. Ensuite, l'arnaqueur vous inscrit à une formation factice ou frauduleuse pour récupérer l'argent de votre compte formation.

Pour éviter ces escroqueries, les organismes de formation seront référencés sur le portail officiel "Mon Compte Formation". Pour y apparaitre ils devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail, permettant ainsi aux titulaires d'un CPF d'éviter les formations factices ou de mauvaises qualités.