Comment réagir à une saisie sur son compte La saisie sur compte pour les dettes non payées

Une mauvaise passe financière induit souvent des dettes qui se retrouvent impayées. Une telle situation n'est pas à prendre à la légère. Si une solution amiable n'est pas trouvée, le créancier concerné a la possibilité d'obtenir une saisie directement sur vos comptes grâce au jugement d'un tribunal. Concrètement, il sollicite un huissier qui informe votre banque de cette saisie. Celui-ci doit également vous en informer dans les huit jours qui suivent l'information donnée à l'établissement bancaire. Au jour la mise en application de la saisie, vos comptes et livrets d'épargne présentant un solde créditeur sont bloqués. Vos contrats d'assurance-vie ou vos comptes-titres ne sont pas concernés.

Tous les revenus ne sont pas saisissables sur le compte bancaire

Sur vos comptes, toutes les sommes ne sont pas saisissables. C'est le cas du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité et des remboursements des frais médicaux. Malgré la saisie, vous avez donc la possibilité de retirer de l'argent à hauteur des montants reçus pour ces revenus. Toutefois, la banque impose le plus souvent de pouvoir justifier la récurrence de ces sommes pour effectuer ces retraits. En revanche, les pensions de retraite, les salaires et les allocations chômage, notamment, sont saisissables dès lors que le montant versé dépasse le RSA, soit 466 euros en 2011.

Une saisie de l'administration fiscale

Si la dette que n'avez pas payée concerne des impôts, la Direction générale des Finances publiques peut engager une procédure qui n'est pas une saisie mais ce que l'on appelle un avis à tiers détenteur. Celui-ci est envoyé à votre banque qui regarde si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel. Si c'est le cas, les fonds sont versés à l'administration fiscale dans un délai de deux mois. Si le solde de vos est débiteur, l'avis à tiers détenteur ne peut s'appliquer.