Comment réagir à une saisie sur son compte Le mode d'emploi pour contester une saisie sur compte bancaire

La saisie sur vos comptes n'est pas inexorable. Si vous estimez qu'elle est abusive ou qu'elle constitue une erreur, vous pouvez la contester. Et c'est même vivement conseillé. Vous devez agir dans le mois qui suit le jour où vous avez été informé par l'huissier de cette procédure. Vous devez alors effectuer la contestation auprès du tribunal de grande instance, envoyer le même jour une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier et enfin alerter votre banque par une simple lettre. C'est ensuite l'huissier qui se charge d'informer le créancier de cette contestation.

Cette contestation entraîne le lancement d'une procédure de justice. La première conséquence est que la saisie est reportée jusqu'à ce que le tribunal rende son verdict. Il est possible que le juge accepte la contestation mais seulement de manière partielle. C'est alors lui qui détermine la somme qu'il vous reste à payer au créancier. Si la contestation est rejetée, la banque applique la décision du juge et libère les sommes bloquées sur vos comptes en faveur du créancier.

Contester un avis à tiers détenteur

Dans le cas d'un avis à tiers détenteur (ATD), le délai dans lequel vous pouvez faire opposition à la décision est fixé à deux mois à compter de la notification. Il vous faut procéder à un recours auprès de la DGFiP puis saisir le juge judiciaire. Selon la nature de la contestation et son montant, l'affaire sera portée devant un tribunal administratif, d'instance ou de grande instance.