Les particuliers qui obtiennent des revenus fonciers inférieurs à 23 000 euros par an relèvent du statut de la location meublée non professionnelle. Ces revenus sont inscrits dans la déclaration de revenu avec la possibilité d'imputer des déficits fonciers. Ce qui permet de réduire le montant des revenus fonciers déclarés. A côté, il y a le dispositif de défiscalisation appelé Censi-Bouvard. Comme pour le Scellier, il s'arrête au 31 décembre 2012. Pour en bénéficie, il faut signer un acte de vente pour une résidence de services au plus tard à cette date. En ce cas, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % du montant investi dans la limite de 33 000 euros, soit 3 666 euros par an. Si l'acte de vente est conclu au plus tard le 31 mars 2012, la réduction est de 15 ou 18 % selon les cas, soit des réductions maximales annuelles respectives de 5 000 et de 6 000 euros.  Date d'application : 01/01/12 et 01/04/12  Contribuable concerné : loueur en meublé non professionnel
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