Puis-je déduire sans délai ma perte sur mes actions dans une SCOP ?

Puis-je déduire sans délai ma perte sur mes actions dans une SCOP ? Réponse de Julien Lebel, avocat fiscaliste chez Alérion avocats. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Alérion avocats

Question de Jean-Yves (Plougasnou)

"J'étais actionnaire d'une SCOP qui a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2010. Puis-je déduire dès à présent mes pertes ? Dans quelle case de la déclaration faut-il inscrire la somme ?"

Réponse de Julien Lebel

En principe, la déduction de la perte sur les titres d'une société en liquidation judiciaire ne peut être réalisée qu'au titre de l'année au cours de laquelle ils sont annulés (en principe à la clôture de la liquidation judiciaire). Il est toutefois possible sur option formulée sur papier libre, accompagnée du jugement de liquidation judiciaire et des justificatifs du prix de revient des titres, de déduire la perte dès le jugement de liquidation judiciaire. Dans votre cas, le délai pour opter est dépassé. Vous pouvez tenter de déposer une réclamation si vous souhaitez que la déduction fiscale  soit effectuée sur l'année 2010. En cas de réponse négative, il faudra attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Question de Jean-Yves (Plougasnou) "J'étais actionnaire d'une SCOP qui a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2010. Puis-je déduire dès à présent mes pertes ? Dans quelle case de la déclaration faut-il inscrire la somme ?" Réponse de Julien Lebel En principe, la déduction de la perte sur les titres d'une société en liquidation judiciaire ne peut être réalisée qu'au titre de l'année au cours de laquelle ils sont annulés (en principe à la clôture de la liquidation judiciaire). Il est toutefois possible sur option formulée sur papier libre, accompagnée du jugement de liquidation judiciaire et des justificatifs du prix de revient des titres, de déduire la perte dès le jugement de liquidation judiciaire. Dans votre cas, le délai pour opter est dépassé. Vous pouvez tenter de déposer une réclamation si vous souhaitez que la déduction fiscale  soit effectuée sur l'année 2010. En cas de réponse négative, il faudra attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Alérion avocats