Les détenteurs d'actions cotées ou non cotées, de parts sociales, de parts dans des Sicav ou des FCP et autres supports de placements collectifs, ont le choix jusqu'à présent de soumettre les gains obtenus par la vente de leur participation soit à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire forfaitaire de 19 % pour les plus-values obtenues en 2012. Comme pour les dividendes et les intérêts, le gouvernement propose de supprimer le prélèvement libératoire forfaitaire, et ce non pas à compter du 1er janvier 2013 mais du 1er janvier 2012, comme le lui permet la Constitution. Si le gain provient d'une cession rendue nécessaire par un transfert du domicile fiscal, le contribuable n'aura aucune facilité ou exonération. Son gain sera soumis à ces mêmes règles. Pour y échapper, il fallait vendre les parts avant le 28 septembre 2012, date de présentation du projet de loi de finances 2013. Pour limiter les ventes trop rapides de titres, il est proposé la mise ne place d'un abattement fiscal à proportion de la durée de détention : 5 % pour une détention de 2 à 4 ans, 10 % pour une détention de 4 à 7 ans, 15 % pour huit ans de détention, 20 % pour 9 ans de détention, 25 % pour 10 ans de détention... Les gains sont totalement exonérés si les titres sont détenus 25 ans. La période de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013.Qui est concerné ? Les détenteurs d'actions, de parts sociales ou souscripteurs de fonds commun de placement
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