Jusqu'à présent, un contribuable qui percevait un dividende ou des intérêts (par exemple pour un livret d'épargne ou des obligations) avait le choix sur la manière dont ce revenu était soumis à l'impôt : soit il l'intégrait dans ses revenus déclarés en mai de chaque année, soit il réglait un prélèvement libératoire forfaitaire. Ce dernier est de 21 % sur les dividendes et de 24 % pour les intérêts perçus en 2012. A partir du 1er janvier 2013, le gouvernement propose de supprimer le prélèvement libératoire forfaitaire et que toutes les sommes perçues soient intégrées aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu pour les versements annuels inférieurs à 2 000 euros. Le prélèvement libératoire forfaitaire permettait de percevoir des recettes fiscales dès le versement du dividende ou des intérêts. Avec cette disposition, les recettes vont être décalées de 9 à 21 mois selon les cas entre le moment du versement du revenu et le paiement de l'impôt dû. Pour éviter cette situation, il est prévu le versement d'un acompte sur la base des taux du prélèvement obligatoire forfaitaire 2012 si le revenu fiscal de référence est supérieur à 50 000 euros. En marge, l'abattement accordé sur les dividendes (1 525 ou 3 050 € selon les cas) est supprimé. De même, la part de la CSG déductible passe de 5,8 à 5,1 % comme pour les revenus d'activité. Qui est concerné ? Les bénéficiaires de dividende ou d'intérêts sur des revenus placés
© Coolibri - Fotolia