Déduction des intérêts d'emprunt : le compte à rebours a commencé
Les jours sont comptés pour l'avantage fiscal accordé aux acquéreurs de résidence principale. Il ne vous reste plus que quelques jours pour en profiter, mais aussi pour renégocier votre emprunt. Voici comment.
Depuis le 6 mai 2007 lorsque vous souscrivez un crédit immobilier pour acheter ou construire votre résidence principale, vous pouvez déduire une partie des intérêts d'emprunt du montant d'impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier 2011, sauf vote contraire des parlementaires sur le projet de loi de finances 2011– peu probable – cet avantage fiscal disparaît. Et pour ceux qui bénéficient déjà de ce dispositif de déduction des intérêts d'emprunt, rien n'interdit de renégocier leur crédit immobilier avant la fin de l'année. Au contraire, ils pourront gagner sur les deux tableaux : conserver l'avantage fiscal et faire baisser le coût du crédit.
Pour ceux qui n'en bénéficient pas encore, il n'est pas trop tard. Pour ne pas léser les personnes qui se sont engagées dans un projet d'achat immobilier au cours du second semestre 2010, le même projet de loi de finances 2011 stipule que l'avantage fiscal sera accordé non pas sur présentation d'une copie de l'acte authentique stipulant la vente mais l'accord de l'offre de prêt.
Cet aménagement tient ainsi compte du délai parfois de plusieurs mois entre le moment où le financement est acquis et la signature de l'acte de vente chez le notaire. En clair, pour pouvoir encore profiter de cet avantage fiscal, il suffit d'avoir un accord de financement d'un établissement financier daté au plus tard du 31 décembre 2010. La signature de l'acte de vente devra intervenir au plus tard 30 septembre 2011. Aussi, si vous n'avez pas encore une idée précise de votre logement, rien ne vous empêche de négocier sans tarder un crédit pour l'achat d'une maison ou d'un appartement. Seule limite : vous devrez vous limiter au montant obtenu ou disposer d'autres sources de revenus pour compléter si le montant de l'achat au final venait à être supérieur.
La fin du dispositif représenterait une économie d'environ 3 milliards d'euros par an pour l'Etat.
Si vous avez un projet immobilier et que vous disposez déjà d'un compromis de vente, n'hésitez pas à contacter votre banquier dans les jours qui viennent pour obtenir une offre de crédit. Si celui-ci tarde, il peut vous faire manquer le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Du coup l'opération qui devait vous permettre de faire quelques économies sur vos impôts, ne vous fera rien gagner. Si pareille aventure vous arrive, n'hésitez pas à mettre votre banquier devant ses responsabilités et à demander un geste commercial vous permettant de récupérer une partie de votre manque à gagner lié au retard dans le traitement de votre dossier de financement.
La suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ne s'applique pas aux personnes qui ont déjà commencé à bénéficier de ce régime fiscal. Elles continuent bien évidemment d'en profiter. Ce dispositif permet une déduction de 40 % du montant total des intérêts pour la première année puis 20 % pour les quatre années suivantes sur le revenu imposable. Mais il y a eu une restriction au 1er janvier 2010. Seuls les biens immobiliers acquis depuis le 1er janvier 2010 répondant à la norme BBC (Bâtiment basse consommation), ont conservé cette déduction et pendant sept ans au lieu de cinq ans. Sinon pour les autres biens, le crédit d'impôt est passé à 30 % la première année et 15 % les quatre années suivantes. Quelle que soit la situation, les intérêts pris en compte dans le montant à déduire des impôts dus sont limités à 3 750 euros pour une personne seule et à 7 500 euros pour un couple marié ou pacsé. Il existe une majoration du plafond de 500 euros par personne à charge. Elle est doublée lorsque le foyer fiscal compte une personne handicapée.
La lecture des caractéristiques de ce dispositif montre qu'il était plutôt attractif. Mais en 2010, cela représentait un coût d'environ 3 milliards d'euros sur le budget de l'Etat. Comme l'objectif de faciliter l'accès à la propriété n'a pas été atteint car il a essentiellement profité à des ménages déjà propriétaires, et qu'il faut faire remonter les recettes fiscales pour régler la dette qui avoisine les 1 600 milliards d'euros, le gouvernement a souhaité mettre un terme à cet avantage fiscal et raboter d'autres impôts.