Comment sortir d'une indivision ?
Question de Daniel (Vénissieux) : "Je souhaite récupérer ma part d'héritage bloquée dans une indivision. Mes frères et sœurs ne font rien pour activer la vente. Y'a-t-il un recours juridique pour sortir de cette indivision ?"
Lorsque le partage d'un bien à l'amiable n'est pas possible, ce qui semble être votre cas, vous pouvez en effet demander un partage judiciaire au tribunal de grande instance du dernier domicile de votre parent défunt. Selon le Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis (NDLR : autrement dit, différé) par jugement ou convention". Pour activer cette procédure, vous devez joindre à votre demande un descriptif du patrimoine à partager, indiquer comment vous concevez la répartition de ces biens et ce que vous aviez préconisé au moment du partage amiable. De son côté, le tribunal désigne un notaire pour réaliser ces opérations de partage et un juge pour surveiller les opérations.
Le notaire dispose alors d'un an pour déterminer la masse à partager et les droits de chaque héritier. Si le partage proposé convient à tout le monde, la procédure prend fin. Sinon, c'est au tribunal de statuer sur les désaccords. A noter que s'il s'agit d'un bien immobilier et donc que le partage est impossible, le tribunal peut décider d'une vente aux enchères. Si vous pouvez tout à fait sortir de cette indivision, vous l'avez compris, la procédure judiciaire est plutôt longue, en particulier en cas de désaccords entre vos frères et sœurs.
Notez que ce type de partage effectué par un notaire a un coût s'il s'agit d'un bien immobilier. Selon le barème officiel, les frais sont au minimum de 1,03125 % du prix du bien et peuvent aller jusqu'à 5 %.
A LIRE AILLEURS