Modification de la règle fiscale de la tontine

Modification de la règle fiscale de la tontine
La transmission à titre gratuit ne s'applique pas à un logement acquis par deux personnes pour un montant inférieur à 76 000 €. © Scott Maxwell - Fotolia

Le fisc considère la transmission d'un bien acquis sous la règle dite de la tontine comme étant à titre gratuit. Elle n'est pas considérée comme une vente à part entière mais comme une donation. Autrement dit, l'achat d'un bien en commun par plusieurs qui revient au dernier survivant est intégré à la partie que le défunt attribue librement sans nuire aux intérêts légaux des héritiers.

Cette disposition connaît une exception : un logement principal détenu par deux personnes pour un montant maximum de 76 000 euros. En ce cas, le bénéficiaire n'est pas soumis à cette règle, sauf s'il choisit de régler les droits d'enregistrement au moment du décès.

Le fisc considère la transmission d'un bien acquis sous la règle dite de la tontine comme étant à titre gratuit. Elle n'est pas considérée comme une vente à part entière mais comme une donation. Autrement dit, l'achat d'un bien en commun par plusieurs qui revient au dernier survivant est intégré à la partie que le défunt attribue librement sans nuire aux intérêts légaux des héritiers. Cette disposition connaît une exception : un logement principal détenu par deux personnes pour un montant maximum de 76 000 euros. En ce cas, le bénéficiaire n'est pas soumis à cette règle, sauf s'il choisit de régler les droits d'enregistrement au moment du décès.
© Scott Maxwell - Fotolia