Le transfert de parts vers une holding

Tous nos conseils pour bien déclarer dans notre dossier impôt sur le revenu. © Photlook - Fotolia

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Dans le cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les gains (c'est-à-dire la plus-value résultant de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition) sont imposables au taux de 18 % et doivent être déclarés ligne 3VG de la déclaration lorsque le montant global de vos cessions de l'année 2009 excède 25 730 €. Concernant l'acquisition des nouvelles parts dans la holding, il n'y a pas incidence pour l'impôt sur le revenu tant qu'il n'y a pas de cession de ces parts.

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Dans le cas de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les gains (c'est-à-dire la plus-value résultant de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition) sont imposables au taux de 18 % et doivent être déclarés ligne 3VG de la déclaration lorsque le montant global de vos cessions de l'année 2009 excède 25 730 €. Concernant l'acquisition des nouvelles parts dans la holding, il n'y a pas incidence pour l'impôt sur le revenu tant qu'il n'y a pas de cession de ces parts.
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