Cet autre formulaire des impôts doit être rempli avant le 20 mai, la date limite est la même pour tous
Plus de 700 000 Français doivent penser à cette autre obligation fiscale.
La date limite pour faire sa déclaration de revenus approche de plus en plus. Pour certains, elle est même imminente puisque d'ici deux semaines, le service sera fermé. Compléter et envoyer le formulaire en retard entraînera alors des pénalités financières. S'il s'agit ici du document lié à vos salaires, pensions de retraite et charges diverses, un autre ne doit pas être oublié par de nombreux Français.
Or, la date limite pour compléter cet autre formulaire arrive bien plus vite que les autres. Par ailleurs, à la différence de la déclaration de revenus, échelonnée selon son département d'habitation, le calendrier est fixe pour tout le monde. La date est fixée au mardi 20 mai.
Il s'agit du formulaire N° 2072. Celui-ci concerne un peu plus de 700 000 contribuables. Leur point commun pour avoir cette démarche supplémentaire à accomplir ? Ils détiennent une Société civile immobilière, plus connue sous l'acronyme SCI. En réalité, ce chiffre de 700 000 correspond au nombre de SCI actuellement enregistrées en France, correspondant au moins à 1,4 million de Français puisqu'il faut être, au minimum, deux pour détenir une SCI.
La SCI sert à acquérir un bien à plusieurs, généralement en famille pour éviter l'indivision : soit la maison ou l'appartement est la résidence principale, soit elle sert de résidence secondaire ou d'investissement locatif. Dans tous les cas, même si le bien ne génère pas de revenus, il est obligatoire de remplir un formulaire des impôts. Celui-ci se trouve sur votre compte personnel dans l'espace professionnel du site du fisc. Attention, cela n'est pas relié à votre autre compte personnel depuis lequel vous déclarez vos revenus.
Pour les SCI soumises à l'impôt sur le revenu (la plupart des cas lorsqu'elles sont détenues part des particuliers), la déclaration en ligne est ouverte jusqu'au 20 mai. Même si vous mettez 0 dans toutes les cases car la SCI détient votre résidence principale, il est obligatoire de la remplir.
Si la société génère des revenus (loyers), il faut ensuite reporter, dans votre déclaration de revenus personnelle, la part qui vous revient, dans la partie des revenus fonciers : soit dans la case 4BE (régime micro-foncier), soit dans la case 4BA (régime réel). On rappelle qu'une SCI ne peut pas faire de location meublée. C'est alors via votre déclaration personnelle que vous paierez les impôts sur les revenus générés.
