La trêve hivernale 2020-2021 a débuté le dimanche 1er novembre dernier. Toutes les expulsions locatives sont donc suspendues jusqu'au 31 mars 2021, y compris en cas d'impayés. Autre conséquence directe de cette décision : les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chauffage) ne peuvent pas interrompre leurs services aux foyers français, y compris en cas de non-paiement pendant cette période. Au mois de mars dernier, le gouvernement avait décidé de prolonger la trêve hivernale jusqu'en juillet. Attention, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certains cas (exemple : résidence principale squattée), répertorié sur la page dédiée du ministère de la Cohésion des territoires. "Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé", précise-t-on. "Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve ".
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