Comment déclarer la ligne régularisation des charges ?

Question de Véro (Bordeaux)

Comment déclarer sur la 2044 la ligne régularisation des charges sachant que le syndic m à envoyer un décompte de charges du 1/10/2011 au 30/09/2012. Je ne sais pas quelles sommes exactement reporter, la notice des impôts n'est pas clair. Pourriez-vous me donner un exemple concret afin que je puisse savoir les sommes exactes que je dois reporter ? Merci d'avance

Réponse de Franck Demailly (avocat fiscaliste)

Vous devez régulariser en ligne 230, les provisions pour charges de copropriété déduites au titre de l'année 2011. En effet, ces provisions pour charges de copropriété comprenaient indistinctement des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses de réparations et d'entretien) ; des charges non déductibles des revenus fonciers et des charges récupérables auprès du locataire (charges locatives pures). Or, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et incombant de droit au propriétaire bailleur doivent être prises en compte pour la détermination du revenu foncier net taxable.
Vous devez donc réintégrer à votre revenu imposable de 2012, la fraction des provisions déduites au titre de l'année 2011 correspondant à :
- des charges non déductibles ;
- des charges récupérables sur les locataires ;
- ainsi qu'à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2011.

Ce solde positif correspond à la différence entre le montant total des provisions pour charges de copropriété payées en 2011 et le montant de la provision utilisée par le syndic telle qu'elle apparaît sur le relevé définitif établi par celui-ci en 2012. Ce solde est positif lorsque la déduction opérée au titre de l'année 2011 ne correspond pas à hauteur de ce solde à des charges déductibles puisque ces sommes n'ont pas été utilisées par le syndic. A l'inverse, si ce solde est négatif, cela signifie que la déduction effectuée au titre de l'année 2011 est insuffisante. Ce solde négatif est déductible en ligne 229.

Revenus fonciers