Déclaration d'une plus-value immobilière

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Il n'y a pas d'impôt sur la plus-value immobilière à payer si :

vous vendez votre résidence principale ;

vous êtes retraité ou invalide et il faut qu'au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, vous ne soyez pas passible de l'ISF et que votre revenu fiscal de référence (revenus 2008) soit inférieur à 9 837 € majoré de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour une résidence secondaire ou une maison en location, la plus-value peut être imposable et bénéficier d'un abattement pour durée de détention et un abattement fixe de 1 000 € (2 000 € pour des époux). Vous en bénéficiez pour chacune de vos cessions. La plus-value dégagée est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % plus 12,1 % au titre des contributions sociales soit un total de 28,1 %. Les formalités de déclaration sont, en général, effectuées par le notaire.