Déclaration de la détention d'un FCPI

Tous nos conseils pour bien déclarer dans notre dossier impôt sur le revenu. © Photlook - Fotolia

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt (25 % des versements retenus dans la limite de 12 000 € pour les personnes seules ou de 24 000 € pour les couples) si vous souscrivez des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) jusqu'au 31 décembre 2010. Vous devez vous engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins cinq ans à compter de la souscription. Mais aussi à ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds et ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ni avoir détenu cette proportion à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, inscrivez sur la déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) à la ligne 7GQ le montant des sommes versées en 2009.

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt (25 % des versements retenus dans la limite de 12 000 € pour les personnes seules ou de 24 000 € pour les couples) si vous souscrivez des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) jusqu'au 31 décembre 2010. Vous devez vous engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins cinq ans à compter de la souscription. Mais aussi à ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds et ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ni avoir détenu cette proportion à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, inscrivez sur la déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) à la ligne 7GQ le montant des sommes versées en 2009.
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