Un contrat de mariage initial
peut être changé pour s'adapter à une nouvelle situation ou
pour répondre à des nouveaux besoins pour le couple marié.
Cependant quelques conditions doivent être respectées :
» Être
marié depuis plus de deux ans ou ne pas avoir changé de régime depuis deux
ans
» Consentement des époux
pour mettre en place le changement
» Absence
de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers. Exemple : organiser
l'insolvabilité d'un des époux pour échapper à une faillite
» Conformité
avec les intérêts de la famille : ne pas porter atteinte aux droits d'un héritier
réservataire.
Si toutes ces conditions sont remplies, la modification du
contrat de mariage se notifie par acte notarié uniquement, homologué par
le tribunal du domicile si l'un ou les deux époux ont des enfants.
Depuis
le 1 janvier 2007, le projet doit être porté à la connaissance
des enfants majeurs des époux, des personnes qui ont participé au
contrat intial et des créanciers. Un délai de 3 mois, après
information, est accordé pour s'opposer au projet. Si l'une des ces
personnes exerce ce droit, l'acte notarié doit être soumis au Tribunal.
Les
effets des changements
La mise en place d'un nouveau régime entraîne
la dissolution du régime précédent et celle du partage de la communauté
si l'ancien régime était communautaire. Cela peut s'avérer complexe puisqu'il
s'agit de répartir l'ensemble des biens acquis à l'époque sans distinction de
patrimoine.
Changer de contrat de mariage représente un coût.
Ce dernier varie en fonction de la valeur du patrimoine.
Il faut compter des
frais de notaire pour l'établissement du nouveau
contrat, des frais d'avocat pour l'homologation de
celui-ci devant le tribunal.
En outre,
ce changement entraîne des frais de publicité foncière égale à 0,715 %
de la valeur des immeubles, si des immeubles composent la communauté ou de la
valeur totale du partage. A cela s'ajoute un droit fixe de 125 euros. Lorsque
les époux adoptent l'un des régimes de la communauté, le couple est exonéré
de ces taxes.
