Bien choisir son contrat de mariage

Les régimes matrimoniaux

 

Nos conseils

 

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La loi française fixe un cadre précis de règles à respecter. Elles s'imposent à tous, même si certains aspects peuvent évoluer au fil des pratiques.

 

» Sexe
Le sujet fait débat. Jusqu'à nouvel ordre, les époux doivent être de sexe différent.

 

» Age
Au moins 18 ans pour un homme et au moins 15 ans pour une femme. Des dispenses pour motif grave, comme la grossesse, peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Pour les mineures, l'accord des parents est obligatoire.

 

» Filiation
Les époux ne doivent avoir aucun lien de proche parenté. L'interdiction est formelle pour une union entre frère et sœur. Pour un mariage entre cousin et cousine, il est possible d'obtenir une dispense. Elle est accordée par le Président de la République, suite à l'envoi d'une demande par un courrier au service de la correspondance de l'Elysée.

 

» Précédent mariage
La polygamie étant interdite, aucun des époux ne doit être marié. Les femmes veuves ou divorcées ne peuvent se remarier que 300 jours après le décès du premier mari ou de la décision définitive du divorce. C'est le délai de " viduité ". Le but est d'éviter des problèmes relatifs à la filiation des futurs enfants. Ainsi, ce délai peut être abrégé par un certificat médical attestant que la femme n'est pas enceinte.

 


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