Permis blanc : existe-t-il toujours ?

Le permis blanc n'existe plus dans sa lecture d'origine. Néanmoins, une procédure d'urgence subsiste, qui étend la restitution du droit de conduire à l'ensemble des automobilistes mais de façon très restrictive et seulement en cas de suspension du permis de conduire.

Le permis blanc s'adressait aux professionnels de la route

Si la loi de 1992 dite du permis blanc limitait la restitution du droit de conduire aux professionnels de la route pendant leurs heures de travail, elle incluait dans le dispositif tant la suspension que l'invalidation du permis de conduire. Pour obtenir la restitution du droit de conduire, il suffisait à ces professionnels de la route d'exposer leur situation professionnelle devant une commission préfectorale. Une disposition estimée par la suite excessivement permissive s'agissant des conducteurs sanctionnés pour délit (conduite en état d'ivresse, grand excès de vitesse ou délit de fuite par exemple).

Un seul dispositif de l'ancien permis blanc subsiste

Le 12 juin 2003, la Loi de lutte contre les violences routières abroge dès lors la procédure dite du permis blanc mais conserve l'un de ses dispositifs : une procédure d'urgence subsiste, qui étend la restitution du droit de conduire à l'ensemble des automobilistes mais de façon très restrictive et seulement en cas de suspension du permis de conduire (en sont ainsi exclus les cas d'invalidation pour délit). L'automobiliste doit saisir le Juge des référés du Tribunal administratif et démontrer que sa situation personnelle ou professionnelle est en péril (risque financier ; risque de perte d'emploi). Le juge examine s'il y a un doute sérieux quant à la légalité de cette suspension du permis de conduire puis détermine l'urgence de la situation. Il peut ainsi ordonner sous 8 jours la restitution du droit de conduire à l'automobiliste qui, dès lors, peut conduire en toutes occasions.

Une panne, un problème mécanique, une question sur l'automobile ? Visitez le forum auto de Linternaute !

Types de permis