Quelles sont les formes du contrôle fiscal ? On distingue :
le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites.
le contrôle sur pièce, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable.
la vérification approfondie, ayant pour objet de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs.
La vérification approfondie prend la forme d'une :
vérification personnelle, appelée "examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle" (ESFP), pour les particuliers.
vérification de comptabilité, pour les entreprises, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Les moyens mis à la disposition du Fisc :
droit de demander des renseignements ou des justifications, pour les charges ouvrant droit à réduction d'IR, par exemple.
droit de communication, pour prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises, banques, compagnies d'assurances…) .
droit d'utiliser le n° de Sécurité sociale, sous certaines conditions et selon certaines modalités.
droit d'enquête, afin de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation des personnes assujetties à la TVA.
Quelles sont les garanties accordées au contribuable ?Prévues généralement en cas de vérification approfondie, les garanties sont :
l’information préalable : aucune vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
la "charte du contribuable vérifié" : document dont les dispositions sont opposables à l'Administration et devant être adressé ou remis au contribuable en même temps que l'avis de vérification .
la possibilité de se faire assister du conseil de son choix : sauf exception, l’impossibilité pour le fisc de renouveler une vérification de comptabilité, pour un même impôt et pour une même période.
la limitation de la durée des vérifications la communication du rapport de vérificationQue se passe-t-il en cas d’erreur du contribuable ? Omissions, inexactitudes, insuffisances ou dissimulations relevées entraînent la mise en œuvre d'une procédure de redressement fiscal. Le but de la procédure est de récupérer les sommes qui lui ont échappées et d’infliger des pénalités aux contrevenants. Les pénalités sont bien sûr aggravées si votre mauvaise foi est démontrée (voir la fiche
retard et erreur
).
Voir aussi sur droit-finances.net
Contrôle fiscal : les procédures
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