La réforme pénale

Le texte permet notamment des perquisitions de nuit. © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Après les attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République et le gouvernement ont présenté un nouveau projet de loi, destiné à réformer la procédure pénale en vue de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Adopté définitivement le 25 mai 2016, le texte renforce à la fois les moyens des forces de l'ordre (pouvoirs d'enquête et de contrôle administratif conférés comme la garde à vue de 4 heures pour examen de la situation), de la justice (nouveaux moyens d'investigation et moyen existants renforcés comme la perquisition de nuit) et de Tracfin (signalement aux banques des individus à risque élevé de financement du terrorisme…).

Après les attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République et le gouvernement ont présenté un nouveau projet de loi, destiné à réformer la procédure pénale en vue de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Adopté définitivement le 25 mai 2016, le texte renforce à la fois les moyens des forces de l'ordre (pouvoirs d'enquête et de contrôle administratif conférés comme la garde à vue de 4 heures pour examen de la situation), de la justice (nouveaux moyens d'investigation et moyen existants renforcés comme la perquisition de nuit) et de Tracfin (signalement aux banques des individus à risque élevé de financement du terrorisme…).
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