Fin de vie : le "droit opposable" aux soins palliatifs rejeté, qu'est-ce que ça veut dire pour les malades ?
En première lecture, les députés avaient pourtant validé la création d'un "droit opposable" à des soins palliatifs. Mais, mardi 17 février 2026, il semble que les parlementaires ont finalement changé d'avis. Alors que débutait l'examen de ce texte porté par la députée Renaissance Annie Vidal, les députés se sont finalement opposés à cette création en deuxième lecture. Ce changement de position serait surtout lié au retournement de veste du Rassemblement national, rapporte Le Parisien.
Avec ce "droit opposable" à des soins palliatifs, les défenseurs de ce droit souhaitaient contraindre l'État à rendre l'accès aux soins palliatifs effectif partout en France. L'objectif était notamment d'éviter aux patients de recourir à l'aide à mourir parce qu'ils n'avaient simplement pas réussi à obtenir de place dans un service dispensant ces soins.
"Plus de contentieux que d'offres de soins"
Selon le site Vie publique, si le "droit opposable" à des soins palliatifs avait été adopté, un patient dont l'état de santé pouvait justifier un placement en soins palliatifs, mais qui n'aurait pas pu y avoir accès "dans un certain délai", aurait alors pu "saisir le juge administratif afin que soit ordonnée sa prise en charge". Concrètement, faute d'avoir pu donner une place à temps, l'État aurait pu être condamné.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, comme la rapporteure, avaient toutes les deux émis un avis défavorable à ce droit, dénonçant une disposition qui aurait pu, selon elles, créer "plus de contentieux que d'offres de soins" et qui aurait pu risquer d'"embolis[er] les tribunaux", déjà surchargés. La ministre de la Santé avait d'ailleurs, de son côté, rappelé que, depuis deux ans, l'État avait mis en place une stratégie décennale dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire, soulignant au passage le budget de 1,1 milliard d'euros. Si en 2024 encore 21 départements n'avaient aucune unité de soins palliatifs, ils n'étaient plus que 18 en 2025 et ne devraient être plus que neuf en 2026 et cinq en 2027.