Réforme des retraites : ce qu'elle pourrait changer pour vous

Réforme des retraites : ce qu'elle pourrait changer pour vous RETRAITE – La réforme des retraites devrait acter la disparition des 42 régimes de retraite, au profit de la création d'un système "universel", où chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français. Ce principe même est contesté par plusieurs organisations professionnelles et syndicats. Âge d'équilibre, points de retraite, pension de réversion... On fait le point sur ce que cette réforme pourrait bel et bien changer pour vous.

[Mis à jour le 23 septembre 2019 à 17h22] La grogne contre la réforme des retraites semble s'intensifier. Après les agents RATP et les professions libérales, c'est au tour de la CGT et des cheminots de la SNCF de marquer leur opposition au projet de loi de Macron. Une journée de mobilisation est prévue demain, mardi 24 septembre 2019. Vous pouvez retrouver l'intégralité des prévisions de trafic de la SNCF, en cliquant ici. A titre indicatif, une manifestation est prévue à Paris à l'appel de la CGT, Solidaires, la FSU, et deux organisations de jeunesse (UNL et Unef). D'autres manifestations sont prévues dans certaines villes de France, comme à Strasbourg. Mais que prévoit vraiment la réforme des retraites ? En juillet dernier, le haut commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté des pistes pour permettre la création d'un système "universel" de retraite, par points et par répartition. Exit donc les 42 régimes existants, et donc les régimes spéciaux

Ce principe même de la future réforme des retraites est contesté par les partenaires sociaux et plusieurs professions. Les agents de la RATP par exemple refusent de voir leur régime de retraite s'éclipser. Et pour cause, il leur permet de partir à la retraite à 55,7 ans, contre 63 ans pour les salariés du secteur privé. Après la grève du 13 septembre dernier, cinq syndicats de la régie agitent désormais la menace d'une grève illimitée à compter du 5 décembre. Les concertations sur la réforme des retraites avec les partenaires sociaux, qui ont repris la semaine passée et doivent durer jusqu'à la fin de l'année promettent ainsi d'être difficiles. Pour rappel, l'exécutif souhaite que le projet de loi sur les retraites soit soumis au Parlement "d'ici l'été prochain". Interrogé au micro d'Europe 1, Jean-Paul Delevoye a tenté de rassurer notamment les avocats, indiquant qu'il existe "une solution pour chaque profession" et qu'il allait mener "350 réunions".

Outre les rencontres avec les partenaires sociaux, une concertation citoyenne va être lancée sur la réforme des retraites. Un premier débat doit avoir lieu jeudi 26 septembre à Rodez à 18h30, en présence d'Emmanuel Macron. Il réunira 500 lecteurs du groupe de presse La Dépêche, a fait savoir l'Elysée à l'AFP. Le président de la République devrait ainsi revenir en détail sur les mesures avancées dans le rapport du haut commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Linternaute.com fait le point sur ce que prévoit l'exécutif pour votre retraite. 

Qui est concerné par la réforme des retraites ?

Les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme des retraites qui doit entrer en vigueur en 2025. Elle ne s'adresse pas non plus "aux personnes à moins de cinq ans de la retraite", a également martelé la ministre de la Santé Agnès Buzyn au micro d'Europe 1. Si vous êtes concerné, vous continuerez à toucher votre pension de retraite dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Les premiers concernés seront a priori les personnes nées après 1963. Qu'ils se rassurent, l'exécutif prévoit que les points acquis dans l'ancien système de retraite seront garantis "à 100%" et "sans surcote et sans décote", a redit Edouard Philippe, le 12 septembre dernier. Interrogé sur Europe 1, Jean-Paul Delevoye a indiqué qu'il "y aura des études d'impact" sur la réforme des retraites. "Puisque nous avançons dans les arbitrages, nous avons très clairement indiqué qu'il y aurait des simulateurs collectifs", a-t-il martelé. "Entre 2020 et 2025, chaque personne pourra disposer d'un simulateur individuel pour pouvoir très clairement éclairer le moment de son départ à la retraite avec quel niveau de retraite"

Calendrier de la réforme des retraites

Le calendrier de la réforme des retraites a été précisé par le Premier ministre, le 12 septembre dernier. La future réforme entre dans une phase de concertation. Les réunions avec les partenaires sociaux ont repris le lundi 16 septembre. Elles doivent durer jusqu'à la fin de l'année 2019. Quatre sujets doivent être abordés au cours de ces longs mois de négociation : les conditions d'ouverture des droits à la retraite, l'âge de départ à la retraite, la durée de cotisation et le pilotage financier du futur système. En parallèle, l'exécutif a promis de rencontrer les représentants des régimes de retraite voués à disparaître "d'ici le 15 octobre". 

Une concertation citoyenne doit également être lancée avant la fin du mois de septembre via l'ouverture d'une plateforme internet, sur laquelle les Français pourront donner leur avis sur les pistes du rapport Delevoye. Des débats doivent également avoir lieu. Le premier aura lieu à Rodez, jeudi 26 septembre à 18h30, en présence d'Emmanuel Macron. Pour rappel, le gouvernement souhaite que la future réforme des retraites soit soumise au vote du Parlement "d'ici l'été prochain", pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. On vous résume le calendrier de la réforme des retraites, point par point : 

  • Septembre à décembre 2019 : concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites et consultations citoyennes. 
  • D'ici l'été 2020 : vote de la future réforme des retraites par les députés et sénateurs. 
  • 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de la réforme des retraites. 
  • 2040 : mise en oeuvre définitive du système "universel" de retraite. 

Régimes spéciaux et système "universel"

Faire en sorte que chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français, quels que soient votre métier et votre statut. C'est l'objectif que s'est fixé l'exécutif à travers la création d'un système "universel" de retraite. Ce système induit l'harmonisation du taux de cotisation. Le rapport Delevoye préconise un taux à 28,12% pour tous les assurés, avec quelques exceptions pour les indépendants. Ces derniers se verraient appliquer le taux de 28% jusqu'à 40 000 euros de revenus, puis un taux de 12,94% jusqu'à 120 000 euros. Avocats, infirmiers, kinés... Ils sont nombreux à redouter qu'avec une hausse du taux de cotisation, et donc de leurs charges, leurs revenus baissent et donc leurs pensions de retraite soient plus faibles qu'aujourd'hui avec le système "universel" (lire plus bas). 

La mise en place d'un tel système suppose, aussi et surtout, la fin des 42 régimes de retraite existants et notamment des régimes spéciaux. C'est l'idée que contestent notamment les agents de la RATP, car ce régime leur permet notamment de partir dès 52 ans sous certaines conditions. A titre indicatif, les agents partent en moyenne à 55,7 ans, contre 63 ans pour les salariés du secteur privé. La mise en place d'un système de retraite suppose aussi la disparition des caisses de retraite autonomes. C'est une des raisons pour lesquelles les professions libérales (médecins, avocats, infirmières...) - ainsi que les hôtesses, pilotes et stewards - sont descendues dans la rue lundi 16 septembre. En effet, ces régimes autonomes sont aujourd'hui excédentaires grâce à de fortes réserves financières. A titre indicatif, la Carpimko (caisse de retraite des infirmières libérales notamment) possède 3,4 milliards d'euros de réserves, et celle des avocats deux milliards. Un pactole que les avocats et d'autres refusent de se voir "spolier". 

Système par points

La réforme des retraites prévoit qu'un compte unique soit mis à disposition des travailleurs, leur permettant de consulter le nombre de points qu'ils ont acquis durant la vie active. Pour calculer ces points à la retraite, l'intégralité de la carrière serait prise en compte, indique le rapport Delevoye. Pour rappel, les 25 meilleures années sont prises en compte pour les salariés et les six derniers mois pour les fonctionnaires actuellement.

Le rapport du haut commissaire à la réforme des retraites préconise de prendre en compte les revenus jusqu'à 120 000 euros (soit trois fois le plafond de la Sécurité sociale). Aujourd'hui, les revenus sont pris en compte jusqu'à 324 000 euros. Au-delà de 120 000 euros de revenus annuels, Jean-Paul Delevoye veut créer une cotisation de 2,81% non-créatrice de droits. Plusieurs organisations syndicales redoutent que les pensions de retraite des cadres diminuent, puisque les droits à la retraite seront de facto plafonnés. 

Quelle sera la valeur du point avec la future réforme des retraites ? Le rapport Delevoye suggère d'accorder 5,5 euros de retraite par an pour 100 euros cotisés. Un rendement qui est déjà contesté. Selon l'Union nationale des professions libérales 100 euros cotisés donneront 4,95 euros. Un constat confirmé par le think tank Institut de la protection sociale, dans un rapport dévoilé la semaine passée. Pour calculer ce rendement, le haut commissaire n'aurait retenu que les cotisations qui permettent d'obtenir des droits à la retraite - et non cette fameuse cotisation déplafonnée mentionnée précédemment. 

Une fois que ces points seront effectivement transformés en retraite, les pensions devraient être revalorisées en fonction de l'inflation, afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme aujourd'hui. Pas de quoi rassurer certains syndicats qui redoutent la mainmise de l'Etat avec un système universel et donc une évolution du point de retraite. Force ouvrière notamment craint qu'avec un tel système, le régime ne soit "de facto entre les mains du gouvernement". "Nous proposons que dans la gouvernance, il y ait un équilibre (...) [entre l'Etat et les partenaires sociaux]", a répondu Jean-Paul Delevoye, le 13 septembre. Le haut commissaire s'était voulu rassurant, indiquant que la valeur du point, elle, ne pourra être abaissée. "Rien ne le garantit (...), au contraire tout est mis en place tout est permis pour permettre cette baisse", s'indigne Force ouvrière dans un communiqué. 

Durée de cotisation ou âge d'équilibre ?

C'est la question la plus épineuse de la réforme des retraites : comment faire en sorte que les Français travaillent le plus longtemps possible pour garantir l'équilibre financier du futur régime de retraite ? L'exécutif a répété qu'il ne touchera pas à l'âge légal de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 62 ans. En revanche, Jean-Paul Delevoye préconise d'instaurer un âge pivot à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein. En d'autres termes, un système de bonus-malus serait mis en oeuvre : si vous partez avant 64 ans, votre pension de retraite sera pénalisée par un mécanisme de décote. Si vous partez à la retraite après 64 ans, elle sera valorisée par une surcote. Ce système existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Dans son rapport sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye donne l'exemple de Paolo qui a acquis 30 000 points sur la base d'un salaire égal à 1,5 Smic. Si Paolo décide de partir à la retraite à 62 ans, sa pension de retraite sera de 1 238 euros par mois. En revanche, s'il part à 64 ans, il touchera une retraite à taux plein, soit 1 375 euros. Enfin, s'il décale son départ à la retraite à 66 ans, sa pension sera de 1 513 euros par mois. Côté syndicats, la mesure est très souvent rejetée, car elle est considérée comme un moyen déguisé de décaler l'âge légal de départ, sans prendre en compte les situations individuelles, et en particulier les personnes qui ont commencé à travailler tôt. Le rapport du haut commissaire suggère pourtant de conserver le dispositif pour les carrières longues (lire plus bas). 

L'autre solution avancée dans le cadre de la réforme des retraites, et c'est celle qui est préférée par Emmanuel Macron, consiste à allonger la durée de cotisation. Pour rappel, la loi Touraine, qui entre en vigueur en 2020, prévoit de porter la durée de cotisation à 172 trimestres, soit 43 ans. Une accélération du calendrier pourrait bien être envisagée dans le cadre de la concertation. Pourtant, cette piste est loin de faire l'unanimité. Plusieurs syndicats redoutent un effet négatif pour les cadres notamment, qui ont commencé leur carrière plus tard. C'est notamment le cas des médecins, qui font leur entrée dans la vie active vers l'âge de " 32, 33 ans", selon le président de l'Union des Chirurgiens de France (UCDF).

Droits familiaux et pensions de réversion

Le rapport Delevoye sur les retraites préconise la création d'un dispositif "unique" pour que la pension de réversion garantisse "70% de la retraite du couple". Un système qualifié d'avantageux pour les femmes, qui sont les principales bénéficiaires de ces pensions de réversion et touchent des pensions de retraite souvent bien inférieures à celles des hommes. Cette proposition est pourtant décriée. Elle serait susceptible de faire des perdants selon le think tank Institut de la protection sociale : les conjoints survivants qui perçoivent une pension supérieure ou égale à 70% de la retraite du couple. Autre question épineuse : l'âge à partir duquel la pension de réversion sera accessible. Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites prévoit que ce droit soit ouvert à 62 ans, contre "55 ans aujourd'hui pour les salariés du privé", indique Bruno Chrétien, président de l'IPS, dans les colonnes de L'Opinion.

Troisième sujet de controverse : la fin des droits à une pension de réversion pour les ex-conjoints après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites. "Il appartiendra en effet aux juges des affaires familiales d'intégrer la question des droits à retraite dans les divorces, en particulier dans le cadre des prestations compensatoires qui pourront être majorées", peut-on lire dans le rapport Delevoye. "Comment l'évaluation va se faire de manière incontestable par le juge aux affaires familiales ? Quelles indications seront Des barèmes indicatifs seront-ils apportés ?", s'interroge l'Institut de la protection sociale. 

Concernant les droits familiaux, une majoration 5% dès le premier enfant est suggérée par le rapport Delevoye. Cette majoration pourrait être partagée entre les deux parents. A défaut, elle serait automatiquement accordée à la mère, de quoi revaloriser les pensions de retraite des femmes qui sont bien souvent inférieures à celles des hommes. Une majoration de 15% ensuite est prévue pour les parents de trois enfants, puis 20% pour ceux ayant élevé quatre enfants. Pour rappel, une bonification de 10% est actuellement appliquée pour les parents ayant élevé trois enfants.

Carrières courtes et carrières longues

Le rapport de Jean-Paul Delevoye sur la future réforme des retraites suggère de créer des points de "solidarité" pour les périodes d'inactivité subies à savoir la maternité, la maladie, l'invalidité et le chômage indemnisé. Concrètement, leur valeur serait identique à ceux des points de retraite dits "classique". Le haut commissaire désire aussi que le minimum de pension de retraite soit revalorisé à 85% du Smic net, contre 81 % pour les salariés du privé et 75 % pour les agriculteurs aujourd'hui. 

Vous avez commencé à travailler avant l'âge de 20 ans ? Le haut-commissaire suggère de conserver le dispositif permettant aux personnes qui ont réalisé des carrières longues de partir à la retraite de manière anticipée, "dès 60 ans", peut-on lire dans son rapport. Ce dispositif sera aussi maintenu "pour les travailleurs handicapés et les assurés en incapacité permanente", a-t-il précisé devant les députés en commission le 24 juillet. Les conditions pour en bénéficier resteraient les mêmes qu'aujourd'hui. Dans le cas exclusif des carrières longues, le calcul de la pension de retraite sera adapté, afin que les futurs retraités ne soient pas pénalisés. "Un assuré qui part par exemple à 61 ans au titre d'une carrière longue aura ainsi la même valeur de service qu'un assuré partant la même année à 65 ans", indique ainsi le rapport. 

Réforme des retraites et fonctionnaires 

Avec la future réforme des retraites, le calcul des droits à la retraite sera fondé sur l'ensemble de la carrière, et non plus sur les six derniers mois pour les fonctionnaires. Les syndicats de la fonction publique craignent donc que le niveau des pensions de retraite diminue. L'exécutif s'est voulu rassurant, indiquant que les primes seront incluses dans le calcul. Insuffisant, estiment notamment les enseignants. Et pour cause, ces derniers en touchent peu au cours de leur carrière. Le syndicat FSU a ainsi évalué qu'ils pourraient perdre 250 euros par mois en moyenne avec le nouveau calcul. 

Autre sujet de discorde : l'âge légal de départ à la retraite. Aujourd'hui certains agents qui relèvent des catégories "actives" peuvent partir avant 62 ans. C'est le cas des aides-soignants : ils peuvent partir dès 57 ans. Un avantage auquel le rapport Delevoye souhaite mettre un terme. En compensation, il préconise d'ouvrir le compte professionnel de prévention - aujourd'hui réservé aux agriculteurs et salariés - aux fonctionnaires, pour que la pénibilité des métiers soit prise en compte. Reste à savoir si les critères qui existent aujourd'hui ( le travail de nuit, le travail en équipes alternantes qui se succèdent, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes) vont être adaptés. Plusieurs syndicats réclament une concertation sur ces fameux critères.

Dans le cadre de la réforme des retraites, des spécificités devraient être conservées pour certaines catégories de fonctionnaires.  Le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs reçu les syndicats de policiers le mardi 17 septembre à ce sujet et a cherché à rassurer les policiers. "Je défendrai jusqu'au bout la spécificité du statut des policiers et du statut des gendarmes pour qu'on reconnaisse leur droit à un départ à la retraite plus tôt", a déclaré Christophe Castaner au micro de BFMTV. Policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires… Les fonctionnaires exerçant des professions dangereuses et des métiers dits "régaliens" pourront, a priori, continuer à partir de manière anticipée, selon le rapport Delevoye. C'est le cas des policiers et surveillants pénitentiaires notamment qui pourraient, si la mesure est retenue, partir dès 52 ans. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, l'âge est fixé à 57 ans. Attention, ces limites d'âge ne signifient pas pour autant que ces professionnels toucheront immédiatement une retraite à taux plein. "Tout comme pour les autres assurés, un âge du taux plein sera fixé", peut-on lire dans le rapport. "Il correspondra à l'âge moyen de départ constaté pour ces catégories de fonctionnaires et évoluera dans les mêmes conditions que l'âge du taux plein des autres assurés".

Même son de cloche pour les militaires avec la future réforme des retraites. Le rapport recommande que "la retraite à jouissance immédiate" soit maintenue pour les militaires, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Les militaires de rang et sous-officiers bénéficieraient du droit à un départ à la retraite à compter de dix-sept années de service. Une décote pourrait toutefois être appliquée si le départ à la retraite intervient avant 19,5 années de service. Pour les officiers, une décote sera appliquée pour les départs avant 29,5 années de service, lorsque la limite d'âge est inférieure à 57 ans. Comme pour les policiers, un âge de taux plein devra être fixé si la limite est comprise entre 57 et 62 ans. En outre, le rapport suggère la création de points qui pourraient être attribués en fonction des missions qui ont été accomplies par les militaires.

Réforme des retraites et avocats

La petite phrase de Christophe Castaner pour les forces de l'ordre a fait hérisser le poil du Conseil national des barreaux (CNB). "Les avocats attendent désormais le même soutien", a fait savoir sa présidente Christiane Féral-Schuhl, qui réclame la survie du régime autonome de retraite des avocats qui doit, en théorie, disparaître dans le système "universel". "Contrairement aux régimes spéciaux, [il] ne coûte pas un euro, ni à l'Etat, ni aux contribuables, ni à la solidarité nationale, mais reverse près de 100 millions d'euros par an au régime général". 

L'autre sujet de controverse est l'harmonisation du taux de cotisation pour tous les assurés à 28,12%. Avec un tel niveau de cotisation, certains avocats craignent une très forte hausse des charges et donc une mise en danger de la survie économique de leur profession. Le Conseil national des barreaux (CNB) a établi qu'avec la réforme, un avocat qui gagne 24 000 euros de revenus sur l'année paiera 80% de cotisations supplémentaires, et touchera une pension de retraite inférieure de 30% par rapport à aujourd'hui. "Quelle activité économique peut accepter une telle baisse de rentabilité ?", s'est indignée la présidente du CNB. Le constat est identique pour d'autres professions libérales, comme les infirmières. Les kinés eux redoutent qu'une telle hausse des cotisations entraîne une hausse des tarifs non conventionnés et donc "une baisse de pouvoir d'achat pour les Français", ainsi qu'une augmentation de la charge de travail de l'ordre de "27%, pour compenser l'érosion des revenus des professionnels, selon le syndicat Alizé. Ce dernier prédit, lui aussi, la fermeture de cabinets.

Interrogé au micro d'Europe 1, le haut-commissaire à la réforme des retraites assure que les avocats "ont mobilisé sur des arguments qui sont faux". "Nous avons sur la table, une solution pour chaque profession", a-t-il martelé. 

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